Tarifs

Fonds de commerce

Les tarifs sont susceptibles d’évoluer après étude des besoins précis du dossier. Tous les tarifs sont indiqués HT et soumis au taux de TVA en vigueur.

  • Promesse unilatérale de cession de fonds de commerce・2000€

    Compromis de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives・2000€

    Cession de fonds de commerce・2500€

    Gestion de compte séquestre・500€ + 100 euros par opposition

    Acte de nantissement de fonds de commerce・500€

    Inscription de privilège du vendeur / nantissement・300€

    Cession de clientèle (et d'éléments d'actif)・2500€

  • Contrat de location-gérance・2000€

    Avenant de révision de la redevance・2000€

    Résiliation du contrat de location-gérance・1000€