Tarifs

Promesse de bail commercial・1000€

Bail Commercial・1500€

Bail dérogatoire ou de courte durée・1500€

Convention d'occupation précaire・1500€

Cautionnement solidaire à durée déterminée・500€

Lettre d'application de révision du loyer・200€

Demande de révision du loyer・200€

Avenant modificatif du loyer・500€

Saisine de la commission départementale de conciliation・750€

Mémoire préalable en fixation du loyer・2000€

Procédure de fixation du loyer devant le juge des loyers commerciaux・2000€

Demande d'adjonction d'activités connexes ou complémentaires・300€

Contestation d'adjonction d'activités par le bailleur・500€

Demande de déspécialisation・300€

Réponse à demande de déspécialisation・300€

Avenant portant déspécialisation des lieux・500€

Demande de renouvellement du bail par le locataire・750€

Réponse à demande de renouvellement・750€

Congé avec offre de renouvellement du bail par le bailleur・750€

Demande de résiliation du bail par le locataire・500€

Avenant de résiliation amiable d'un bail・750€

Congé pur et simple avec offre d'indemnité d'éviction・500€

Congé pour cause de démolition・750€

Mise en demeure préalable à refus de renouvellement・300€

Refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes・750€

Demande d'autorisation de sous-location・200€

Réponse à demande de sous-location・200€

Convention de sous-location・1500€

Invitation à concourir à l'acte・200€

Compromis de cession de droit au bail sous conditions suspensives・1500€

Cession de droit au bail・2000€

Commandement de payer visant acquisition de la clause résolutoire・500€

Résiliation judciaire pour défaut de paiement・2000€

Procédure en fixation d'une indemnité d'éviction / d'occupation・2000€