Tarifs

Droit des sociétés

Les tarifs sont susceptibles d’évoluer après étude des besoins précis du dossier. Tous les tarifs sont indiqués HT et soumis au taux de TVA en vigueur.

  • Constitution EURL, SARL, SASU, SAS jusqu'à 4 associés・1000€

    Mise en activité・200€

    Création par apport en nature d'un fonds de commerce・2500€

    Création par apport en nature de parts ou d'actions・2500€

    Déclaration au Registre des bénéficiaires effectifs・200€

  • Sans distribution de dividendes et sans convention réglementée・450€

    Avec distribution de dividendes et sans convention réglementée・600€

    Supplément convention réglementée・100€/convention

  • Reconstitution des capitaux propres・500€

    Perte de plus de la moitié des capitaux propres・500€

    Augmentation par incorporation de réserves・1500€

    Augmentation par incorporation de compte courant・1500€

    Augmentation par apport en numéraire・1500€

    Augmentation de capital par apport en nature d'un fonds de commerce・2500€

    Augmentation de capital par apport de titres・à partir de 2500€

    Réduction du capital motivée par des pertes・1500€

    Réduction du capital non motivée par des pertes・à partir de 2000€

  • Nomination / Révocation / Démission / Renouvellement・500€

    Rémunération・300€

    Autorisation diverses・300€

  • Nomination・500€

    Renouvellement・300€

  • Reprise d'activité・200€

    Mise en sommeil・200€

    Adjonction / Modification / Suppression d'enseigne・200€

    Adjonction / Modification / Suppression d'un nom commercial・200€

  • Modification de la dénomination sociale・750€

    Modification de la date de clôture・750€

    Prorogation de la durée de la société・750€

    Modification de l'objet social・750€

    Transfert du siège social・750€

    Transformation・2000€

  • Dissolution anticipée・750€

    Liquidation amiable・750€

    Transmission universelle de patrimoine・1500€

  • Convention de trésorerie intra-groupe ・750€

    Convention de prestation de services intra-groupe・750€

    Contrat d'animation d'un groupe de société・1500€

  • Convention de blocage de compte courant・500€

    Convention de compte courant・500€

    Convention d'abandon de compte courant avec ou sans clause de retour à meilleure fortune・500€

  • Lettre d'intention・500€

    Cession de parts / d'actions à un tiers à la société・2000€

    Convention de garantie d'actif et de passif・1500€

    Contrat de location de titres・2000€

  • Pacte d'associés classique・1500€