TVA ARTISAN | Taux, obligations et erreurs à éviter
Vous êtes artisan et la TVA vous donne des sueurs froides ? Entre les différents taux applicables et les obligations administratives à respecter, mieux vaut avoir les idées claires sur le sujet pour éviter toute erreur ! Dans le secteur du bâtiment, plusieurs taux peuvent s’appliquer en fonction de la nature des travaux et de l’ancienneté du logement. Mais alors, quels sont ces taux et comment savoir lequel appliquer ? Qui peut prétendre à l’application d’un taux réduit ? Quelles sont les démarches à suivre et les obligations à remplir ? Posez vos outils et installez-vous confortablement, je vous explique tout sur la TVA pour les artisans dans cet article !
TVA artisan | Le taux normal de 20%
La TVA artisan, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée applicable aux artisans, est un impôt indirect facturé par les artisans à leurs clients consommateurs, avant de le reverser à l’État. Calculée à partir du prix total hors taxes des prestations, elle s’applique selon un taux précis en fonction des travaux réalisés. Voyons cela en détail dans la suite de l’article !
En France, le taux de TVA applicable varie en fonction du type de produit ou du service proposé. Dans le secteur du bâtiment, le taux normal de la TVA pour les artisans est de 20% (articles 278 et suivants du Code général des impôts). Il existe néanmoins deux taux réduits destinés à favoriser la rénovation et l’amélioration des logements.
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Les taux réduit de TVA dans le bâtiment
Les taux réduits de TVA dans le bâtiment ont vocation à favoriser la rénovation et l'amélioration des logements. Ils permettent à vos clients de bénéficier d’économies importantes sur le coût total de leurs travaux.
Il existe deux taux réduits :
👉 le taux de 5,5% est réservé aux travaux d'amélioration énergétique des logements ;
👉 le taux de 10 % concerne les travaux de rénovation, d’amélioration, d’entretien et de transformation d’un logement.
Mais attention, l’application de ces taux de TVA pour les artisans est soumise à des conditions strictes, notamment en ce qui concerne la nature des travaux et l’ancienneté du logement.
Les travaux éligibles au taux de 5,5%
Le taux réduit à 5,5 % est exclusivement réservé aux travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance des logements. Toutefois, tous les biens ne sont pas concernés : seuls les logements à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans peuvent en bénéficier. Ce taux avantageux concerne notamment :
les travaux d’isolation thermique (murs, toitures, fenêtres…) ;
l’installation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de ventilation performants ;
la mise en place d’équipements favorisant les économies d’énergie ;
les travaux relatifs à la production d’eau chaude sanitaire.
Les travaux éligibles au taux de 10%
Le taux de 10 % concerne les travaux d’amélioration, d’entretien et de transformation effectués sur des logements à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Il couvre donc un champ bien plus large de travaux. Il peut donc s’appliquer à des travaux de rénovation intérieure, des travaux de plomberie et d’électricité, le remplacement de fenêtres, etc. En revanche, les logements neufs ne sont pas éligibles à ce taux réduit et restent soumis au taux normal de 20 %.
Comment faire pour facturer la TVA en tant qu’artisan ?
La facturation de la TVA en tant qu’artisan dépend de votre statut fiscal. Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, vos factures doivent obligatoirement comporter la mention : "TVA non applicable - Article 293 B du CGI". Cela concerne les artisans bénéficiant de la franchise en base de TVA, c'est-à-dire ceux dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas le seuil légal.
📌 Bon à savoir : La loi de finances pour 2025 instaure un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires. Initialement prévu pour entrer en vigueur le 1er mars 2025, son application a été reportée au 1er juin 2025.
Dans tous les autres cas, vous devez facturer la TVA en appliquant le taux correspondant aux prestations réalisées. Voyons comment procéder.
Facturer la TVA au taux normal
Si votre activité d’artisan est assujettie à la TVA, votre facture doit obligatoirement mentionner :
👉 le prix hors taxes (HT) ;
👉 le taux de TVA applicable ;
👉 le montant de TVA ;
👉 le prix toutes taxes comprises (TTC), qui correspond au montant à régler par votre client.
⚠️ Attention : Votre chiffre d’affaires réel correspond au montant HT de votre facturation. La TVA que vous collectez doit être reversée à l’État et ne doit pas être comptabilisée comme un revenu pour votre entreprise.
En revanche, lorsque vous achetez un produit ou un service pour votre activité, vous pouvez alors récupérer la TVA payée, à condition que :
la dépense soit nécessaire à votre activité (matériel, fournitures, produits, formations, etc.) ;
vous ayez réglé la TVA auprès de votre fournisseur ;
vous disposiez d’une facture en bonne et due forme à titre de preuve, mentionnant le montant HT et TTC.
Facturer la TVA à taux réduit : quelles précautions prendre ?
La procédure de facturation d’un taux réduit de TVA pour les artisans est similaire à celle du taux normal pour vous, mais elle implique une obligation supplémentaire pour votre client. En effet, pour bénéficier de cet avantage fiscal, ce dernier doit impérativement fournir un justificatif sous la forme d’une attestation spécifique.
Ce document, un formulaire CERFA, sert à confirmer et attester que :
les travaux réalisés sont bien éligibles au taux réduit de TVA ;
le logement concerné remplit les critères d’éligibilité (usage d’habitation, ancienneté de plus de deux ans).
L’attestation doit être remise avant le début des travaux et au plus tard avant la facturation afin d’éviter toute erreur sur votre facture au sujet de la TVA appliquée. Une fois en votre possession, vous devez la conserver avec vos documents comptables pendant 5 ans, en cas de contrôle de l’administration fiscale.
Vous pensez que cette démarche ne concerne que votre client ? Détrompez-vous ! En tant qu’artisan, vous êtes solidairement responsable de l’exactitude de l’attestation. Si celle-ci contient des erreurs ou si les conditions d’éligibilité ne sont pas réunies, c’est à vous que l’administration fiscale réclamera le complément de TVA correspondant à la différence entre le taux réduit appliqué et le taux normal de 20 %.
Bien sûr, vous pourrez refacturer ce complément de TVA à votre client, qui aura l’obligation légale de vous rembourser. Mais si ce dernier fait la sourde oreille ou tarde à régler et que cette facture se transforme en impayé, c’est votre trésorerie qui en pâtira… Un risque à ne pas négliger !
💡 Mon astuce pour éviter les litiges : prenez le temps d’expliquer les conditions d’éligibilité à vos clients et vérifiez systématiquement les informations contenues dans l’attestation avant de l’accepter. Mieux vaut prévenir que guérir !
Vous avez désormais toutes les informations nécessaires pour gérer sereinement la TVA en tant qu'artisan. En maîtrisant ces règles, vous garantissez la sécurité de votre entreprise et évitez des erreurs coûteuses. Vous souhaitez recevoir des conseils pratiques pour simplifier la gestion de la conformité de votre entreprise à vos obligations légales ? Inscrivez-vous à ma newsletter ! Chaque mois, vous recevrez des astuces claires et adaptées à votre activité d'artisan, sans nœuds au cerveau et avec une touche d’humour.
Sabine Vuillermoz
Avocat au Barreau de Sens