Tout savoir sur la garantie décennale artisan
Quand on parle de construction, mieux vaut que tout soit béton ! C’est là qu’intervient la garantie décennale, une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Prévue par l’article L. 241-1 du Code des assurances, la garantie décennale couvre, pendant une période de 10 ans après la réception des travaux, les dommages pouvant compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre inhabitable. Obligatoire pour les constructeurs, elle représente à la fois une protection légale et un gage de sérieux pour vos clients. Vous voulez en savoir plus sur la garantie décennale artisan ? Je vous explique tout dans cet article !
La garantie décennale artisan : qu’est-ce que c’est ?
La garantie décennale est une garantie construction qui vise à couvrir les risques encourus par l’artisan du fait de sa responsabilité en tant que constructeur. En effet, en vertu de l’article 1792 du Code civil, “tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.”
Qu’est-ce que cela signifie ? En tant que constructeur, vous êtes responsable, quoi qu’il arrive, de tout ce qui pourrait compromettre la solidité de l’ouvrage ou qui pourrait le rendre inutilisable. En d’autres termes, pour faire simple, dès lors que la structure du bâtiment pourrait être touchée, vous garantissez à votre client à l’issue des travaux que vous avez réalisés, que la construction ne va pas s’effondrer et que votre client pourra l’utiliser comme il le souhaite. Cette garantie court pour une durée de 10 ans à compter de la réception du chantier.
💡 Vous êtes considéré comme "constructeur" si vous :
👉 réalisez des travaux de construction ou des travaux de rénovation majeure,
👉 vendez des ouvrages que vous avez construits ou fait construire,
👉 intervenez en tant que mandataire du propriétaire de l'ouvrage.
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Les métiers concernés par la garantie décennale
La garantie décennale concerne tous les professionnels du bâtiment impliqués dans la construction, la rénovation ou la modification d’un ouvrage. Il peut donc s’agir :
des métiers du gros œuvre : maçon, charpentier, couvreur, étancheur, terrassier, constructeur de maisons individuelles, etc.
des métiers du second œuvre : plombier, chauffagiste, électricien, plâtrier, menuisier, carreleur, etc.
des métiers spécialisés : architecte, géomètre-expert, etc.
des métiers liés aux aménagements extérieurs : pisciniste, installateur de vérandas, constructeur de terrasses, etc.
Quels sont les travaux couverts par la garantie décennale ?
Tous les travaux pouvant toucher la structure du bâtiment doivent être couverts par la garantie décennale. Il s’agit donc des travaux de construction, des travaux de rénovation et de réhabilitation, ainsi que des travaux d’extension.
L'assurance décennale couvre les sinistres qui :
👉 compromettent la solidité de la construction : par exemple, des fissures importantes dans un mur porteur qui pourraient conduire à son effondrement, l’effondrement de la toiture, la corrosion d’une charpente métallique, etc.
👉 Rendent la construction impropre à son usage : par exemple, une mauvaise étanchéité rendant l'habitation inhabitable, la surchauffe d’un tableau électrique, etc.
👉 N’étaient pas décelables à la réception des travaux par votre client .
Les obligations en lien direct avec la garantie décennale
Mentions obligatoires sur les devis
Tout artisan du bâtiment soumis à la garantie décennale doit impérativement indiquer certaines informations sur ses devis et factures. L'objectif est de garantir que le client est bien informé sur votre couverture d'assurance.
Les mentions obligatoires à faire figurer sont :
✅ le numéro de la garantie souscrite ;
✅ le nom de l’assureur auprès duquel la garantie décennale est souscrite ;
✅ la zone géographique couverte par l’assurance (France métropolitaine, DOM-TOM, etc.).
✅ La nature des travaux couverts par l’assurance.
Obligation de fournir l’attestation d’assurance décennale aux clients qui en font la demande
Tout client peut demander une attestation d’assurance décennale avant la signature du contrat ou du devis. En tant qu'artisan, vous êtes dans l’obligation de lui fournir ce document s’il en fait la demande.
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Obligation de fournir l’attestation d’assurance décennale pour candidater à un marché public
Si vous souhaitez candidater à un marché public, vous devez systématiquement joindre votre attestation d’assurance décennale à votre dossier de candidature.
Pourquoi est-ce indispensable de souscrire une garantie décennale lorsque l’on est artisan ?
Outre l’obligation légale à laquelle vous êtes soumis, la souscription d’une garantie décennale est une vraie protection pour votre entreprise. Un sinistre sur un ouvrage que vous avez réalisé peut engendrer des coûts considérables pouvant même vous conduire à la faillite eu égard à l’importance des sommes engagées. La garantie décennale vous évite d'assumer seul ces charges financières et à éviter toute déconvenue.
Enfin, être au clair avec votre garantie décennale, être capable de fournir votre assurance décennale et l’afficher est un gage de sérieux envers vos clients et renforce considérablement votre crédibilité. C’est aussi un élément de réassurance pour vos clients sur la fiabilité de votre travail.
Les conséquences pour l’artisan en cas d’absence de garantie décennale
La sanction pour l’artisan en cas d’absence de garantie décennale est prévue à l’article L.243-4 du code des assurances. Il s’agit d’une peine d’emprisonnement de six mois et/ou d’une amende de 75 000 euros. Ne pas avoir de garantie décennale revient donc à prendre un risque considérable pour la viabilité de son entreprise.
Comment souscrire une assurance décennale ?
Beaucoup d’assurances généralistes proposent désormais des garanties décennales. Il existe également des compagnies d’assurance plus spécialisées dans le domaine du bâtiment au sens large. N’hésitez pas à comparer les offres et les garanties avant de souscrire à un contrat et choisir l’offre la plus adaptée à votre activité et à votre budget.
Y a-t-il d’autres assurances obligatoires à souscrire en tant qu’artisan du bâtiment ?
Oui, la responsabilité civile professionnelle en est une par exemple. En tant qu’artisan, vous exercez une profession réglementée et devez donc souscrire à ce titre, une RC pro. Il s’agit d’une assurance visant à couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels que vous pourriez causer à des tiers dans l’exercice de votre activité.
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Sabine Vuillermoz
Avocat au Barreau de Sens