Recouvrement de facture impayée : les 4 clés pour réussir
En tant qu’entrepreneur, il est fort probable que vous ayez déjà été confronté à une ou plusieurs factures impayées. En effet, cette problématique est malheureusement fréquente dans le quotidien des artisans. Néanmoins, elle peut rapidement devenir préoccupante pour votre entreprise, en affectant sa trésorerie et en mettant en danger sa santé financière.
Vous faites face à un impayé et vous ne savez pas comment récupérer les sommes qui vous sont dues ? Cet article est fait pour vous ! Je vous délivre toutes les clés pour recouvrer rapidement vos factures impayées !
1/ Relance facture impayée : la procédure
La clé de voûte d’un recouvrement de facture simple et efficace passe en premier lieu par la relance client. Un souci technique, un simple oubli ou une difficulté temporaire de trésorerie peut être à l’origine du retard de paiement. Dans ces cas précis, adopter immédiatement une attitude offensive risquerait de compromettre la relation établie avec votre client.
Imaginez recevoir un courrier vigoureux de la part de l’un de vos prestataires alors que vous n’avez même pas reçu sa facture, cela pourrait sérieusement vous mettre mal à l’aise ! En prenant contact de manière courtoise, vous montrez votre professionnalisme tout en préservant la relation commerciale.
Pour ce faire, vous pouvez contacter votre client en fonction de vos habitudes de communication. Si vous communiquez habituellement par téléphone, vous pouvez opter pour une relance informelle par cet intermédiaire. Si vous privilégiez les échanges par mail, préférez ce canal.
Lors de votre échange, assurez-vous d’aborder les points suivants :
un rappel des travaux et prestations réalisés ;
la confirmation de l’envoi et de la réception de la facture ;
le montant dû ;
les conditions de paiement initialement convenues.
Si votre client fait face à des difficultés financières, vous pouvez envisager d’ajuster les délais de paiement ou de proposer un plan d’échelonnement.
Quelle que soit l’issue de la discussion, il est essentiel de documenter l’échange en notant la date de contact et les termes de l’accord conclu. Gardez à l’esprit que vous avez la possibilité d’effectuer jusqu’à deux relances avant d’envisager des mesures plus formelles.
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2/ La mise en demeure : l’étape amiable incontournable
À ce stade, vous avez tenté de conserver le dialogue avec votre client. Soit il n’a jamais répondu, soit il a pris des engagements qu’il n’a pas tenus. Vous pouvez désormais envoyer une lettre de mise en demeure.
Pour que la mise en demeure soit efficace, veillez à :
la rédiger sous forme de lettre formelle ;
rappeler les travaux réalisés et la facture concernée ;
mentionner les démarches déjà entreprises avec les dates correspondantes aux prises de contact et les mesures éventuellement convenues entre vous ;
fixer un délai précis pour le règlement (en règle générale, de 8 à 15 jours) ;
expliquer clairement les conséquences d’un non-paiement ;
l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Cette mise en demeure sert non seulement de dernière relance, mais constitue aussi une étape juridique importante si vous deviez engager une action en justice pour récupérer votre dû.
Pour renforcer l’impact de cette démarche, vous pouvez faire appel à un professionnel (avocat, huissier de justice ou société de recouvrement) pour rédiger ce courrier. Bien que cela engendre des frais supplémentaires, cette approche peut accélérer le processus de paiement en démontrant votre détermination à votre client.
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3/ La procédure de l’injonction de payer
Dans le meilleur des cas, votre lettre de mise en demeure a été suffisamment persuasive et votre client s’est acquitté de sa facture. Dans le cas contraire, si votre courrier est resté lettre morte et que vous ne comptez pas renoncer à recevoir le règlement de votre facture, vous devez vous engager dans la voie judiciaire.
L’injonction de payer peut être une option efficace pour recouvrer vos créances impayées.
Pour y recourir, votre créance doit répondre à certains critères :
elle doit être incontestable et donc basée sur un contrat (bon de commande et bon de livraison signés, devis accepté ou facture détaillée),
son montant doit être clairement défini ;
et le délai de paiement doit être effectivement dépassé.
Si ces conditions sont remplies, vous pouvez déposer une requête auprès du tribunal compétent. Un magistrat examinera alors votre dossier et, s’il le juge recevable, émettra une ordonnance d’injonction de payer.
Une fois l’ordonnance obtenue, vous disposez alors d’un délai de 6 mois pour la notifier à votre client débiteur, qui aura 1 mois pour s’y opposer.
En l’absence de contestation et de paiement, le greffier émet un certificat de non-contestation. L’ordonnance devient alors un titre exécutoire. Ce titre vous permet ensuite de faire appel à un commissaire de justice pour engager des procédures de recouvrement forcé.
4/ La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Si la créance que vous devez recouvrer est d’un faible montant, vous pouvez recourir à une procédure simplifiée dite “de recouvrement des petites créances”. Cette méthode, plus rapide et moins formelle qu’une procédure judiciaire classique, vise à faire intervenir un commissaire de justice pour faciliter un accord entre vous et votre débiteur.
Cette procédure est accessible sous deux conditions principales :
la créance impayée doit être inférieure à 5 000 € ;
vous et votre client débiteur devez consentir à cette démarche de résolution de votre différend.
Si ces critères sont remplis, vous pouvez contacter un commissaire de justice en lui transmettant tous les justificatifs de votre créance. Son rôle consistera alors à :
adresser un courrier de mise en demeure à votre client débiteur afin de l’informer de la procédure en cours et de l’inviter à y participer ;
attendre la réponse du débiteur, qui dispose d’1 mois pour se manifester ;
en cas d’accord, proposer un compromis sur le montant et les modalités de règlement, et délivrer un titre exécutoire sans intervention judiciaire ;
en cas de désaccord ou d’absence de réponse, saisir le juge afin d’obtenir un titre exécutoire permettant de contraindre le débiteur au paiement.
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Sabine Vuillermoz
Avocat au Barreau de Sens