La facturation sans prise de tête : mode d’emploi spécial artisan !
Ça y est ! Vous avez choisi la forme et le statut juridique le plus adapté à votre projet, vous avez créé votre entreprise, vous avez des CGV en béton et réalisé votre premier devis avec toutes les mentions obligatoires requises. Il manque un document à la panoplie du parfait artisan en règle : la facture.
La note, l’addition, la douloureuse, appelez-là comme vous voulez, toujours est-il qu’en tant qu’artisan, établir une facture n’est pas une option, c’est une obligation. Vous êtes tenu de rédiger une facture après chaque réalisation de prestation. Il s’agit ni plus ni moins du détail des prestations que vous avez réalisées pour votre client.
L’étendue de l’obligation diffère selon que votre client soit un particulier ou un professionnel. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Vous souhaitez savoir quelles sont les règles de facturation ? Ou encore, comment faire une facture d’artisan ? Découvrez notre article pour tout savoir sur la facturation artisan.
Facturation artisan : Comment établir une facture conforme pour un client professionnel ?
Si vous travaillez avec des clients professionnels, vous avez l’obligation d’établir une facture pour chaque prestation réalisée.
La facture d’artisan exerçant en B to B doit obligatoirement contenir les mentions suivantes :
👉 la date d’émission de la facture ;
👉 le numéro de facture ;
👉 la date de réalisation de la prestation de services ;
👉 les informations relatives au client (nom, siège social de l’entreprise et adresse de facturation si elle est différente du siège social) ;
👉 les informations relatives à votre société d’artisan (dénomination sociale, numéro SIREN, adresse du siège social, forme juridique, montant du capital social, numéro d’identification à la TVA pour les factures d’un montant HT supérieur à 150 €) ;
👉 si un bon de commande a été réalisé au préalable, vous devez indiquer son numéro ;
👉 le descriptif de la prestation de service réalisée ;
👉 le taux horaire HT des services fournis ;
👉 les frais de transport éventuels impliquant une majoration du prix ;
👉 le taux de TVA applicable ;
👉 les remises éventuellement consenties ;
👉 la somme HT et TTC ;
👉 le délai de paiement octroyé ou la date à laquelle le règlement de la facture doit intervenir ;
👉 les pénalités de retard exigibles en cas de retard de paiement ;
👉 la mention relative à l’indemnité forfaitaire de 40 €.
Notez qu’en fonction de votre situation particulière, vous pouvez être amené à ajouter des mentions particulières à vos factures telles que :
➡️ votre franchise de TVA si vous êtes en micro-entreprise par exemple ;
➡️ si vous êtes assujetti à la TVA et que les travaux ont été réalisés pour le compte d’un donneur d’ordre lui aussi assujetti à la TVA, vous ne devez pas déclarer la TVA et indiquer en toutes lettres que le montant est HT ;
➡️ si vous êtes membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée.
💡 Vous êtes prestataire de services et vous souhaitez bien protéger votre activité grâce à vos conditions générales de vente ?
Je veux tout savoir sur les conditions générales de vente pour prestations de services !
Comment rédiger une facture conforme pour un client particulier ?
Les règles concernant la facture d’artisan sont un peu différentes si votre client est un particulier. En effet, en principe, l’établissement d’une facture est obligatoire dans les deux cas suivants :
✅ le montant de la prestation de services est supérieur ou égal à 25 € TTC ;
✅ votre client vous en fait la demande expresse.
Néanmoins, dans le bâtiment, il existe très peu pour ne pas dire aucune prestation d’un montant inférieur à 25 € TTC ! Il est donc conseillé de fournir une facture pour chaque prestation réalisée.
Les mentions obligatoires d’une facture d’artisan exerçant en B to C sont les suivantes :
👉 date d’émission de la facture ;
👉 numéro de facture ;
👉 date de réalisation de la prestation de services ;
👉 informations relatives au client (nom, adresse de facturation) ;
👉 informations relatives à votre société d’artisan (dénomination sociale, numéro SIREN, adresse du siège social, forme juridique, montant du capital social, numéro d’identification à la TVA pour les factures d’un montant HT supérieur à 150 €) ;
👉 si un bon de commande a été réalisé au préalable, vous devez indiquer son numéro ;
👉 descriptif de la prestation de service réalisée en précisant les matériaux fournis et la main-d’œuvre. Si des produits sont fournis, vous devez indiquer la nature, la marque et la référence de chaque produit ;
👉 le détail, en quantité et en tarif, de chaque prestation et produit fourni, sauf si ces informations étaient contenues dans un devis accepté par le client et conforme à la prestation ;
👉 le taux horaire HT des services fournis ;
👉 les frais de transport éventuels impliquant une majoration du prix ;
👉 le taux de TVA applicable ;
👉 les remises éventuellement consenties ;
👉 la somme HT et TTC ;
👉 la garantie légale de conformité si vous êtes concerné.
Notez qu’en fonction de votre situation particulière, vous pouvez être amené à ajouter des mentions particulières à vos factures telles que :
➡️ votre franchise de TVA si vous êtes en micro-entreprise par exemple ;
➡️ si vous êtes assujetti à la TVA et que les travaux ont été réalisés pour le compte d’un donneur d’ordre lui aussi assujetti à la TVA, vous ne devez pas déclarer la TVA et indiquer en toutes lettres que le montant est HT ;
➡️ si vous êtes membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée.
Les risques de l’absence de facturation : ce que vous devez savoir
L’absence de facturation représente un risque majeur pour tout professionnel, qu’il soit artisan, commerçant ou entrepreneur.
Si vous ne respectez pas vos obligations applicables aux artisans concernant la facturation, vous vous exposez à des sanctions financières potentiellement conséquentes, identiques selon que vos clients soient professionnels ou particuliers :
🔴 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture ;
🔴 75 000 € d’amende si vous exercez en tant que personne physique, 375 000 € si vous exercez en tant que personne morale. Notez qu’elle peut être doublée en cas de défaut d’émission de factures, falsification de factures ou établissement de fausses factures.
De plus, l’absence de facturation complique sérieusement votre comptabilité, avec un suivi plus que laborieux de vos revenus et dépenses, entraînant une évaluation inexacte de vos bénéfices. Cette situation risque de vous amener à produire des déclarations fiscales erronées, conduisant immanquablement à des redressements fiscaux. Sans oublier l’impact sur votre crédibilité professionnelle et la confiance de vos clients.
💡 Vos devis d’artisan contiennent-ils toutes les mentions obligatoires ?
Je veux découvrir les mentions obligatoires à prévoir sur mes devis d’artisan !
Logiciel facturation artisan : la solution miracle pour des factures conformes en toutes circonstances ?
Il faut reconnaître que les logiciels de facturation sont extrêmement utiles pour les artisans. Lorsqu’ils sont bien utilisés, ce sont des outils qui peuvent grandement faciliter la gestion de votre activité.
Mais les logiciels de facturation artisan ne sont pas infaillibles non plus et ne remplacent pas la nécessité de rester informé et vigilant sur vos obligations quant à la facturation.
Ils nécessitent une configuration très précise en amont. Si, par mégarde ou méconnaissance, vous décochez certaines cases correspondant à des mentions obligatoires, vous ne pourrez pas dégager votre responsabilité en indiquant à la DGCCRF que vous passez par un logiciel de facturation pour artisan. Vous serez toujours soumis aux sanctions pécuniaires édictées par le Code de commerce.
La durée de vie de vos factures : combien de temps les garder ?
En tant qu’artisan, la conservation de vos factures n’est pas qu’une simple formalité administrative, c’est une obligation légale. En effet, aux termes de l’article L. 123-22 du Code de commerce, « les documents comptables et pièces justificatives sont conservés pendant 10 ans ».
Pour les factures émises et reçues, vous devez donc les conserver pendant 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Ce délai s’explique par la nécessité de l’administration fiscale de pouvoir réaliser des contrôles éventuels si elle le souhaite durant cette période. Par ailleurs, en cas de litige commercial par exemple, ces documents pourront vous servir de preuves pour défendre vos droits.
Notez qu’un accompagnement par un professionnel est tout indiqué pour être sûr d’avoir des factures conformes.
👉 Je souhaite être accompagné par une experte !
Vous souhaitez avoir accès tous les mois à des infos spéciales artisan ? Inscrivez-vous à Code Emile, la newsletter mensuelle dédiée aux artisans du bâtiment !
👉 https://avocat-asv.com/services/newsletter
Sabine Vuillermoz
Avocat au Barreau de Sens