Artisan, Quelle forme juridique choisir ?
Vous êtes artisan et vous souhaitez créer votre entreprise. Problème : face aux multiples possibilités, vous ne savez pas par où commencer. Il faut dire que la complexité du droit français ne vous aide pas, je vous l’accorde. Soyez rassuré, aujourd’hui, je passe le sujet au crible ! Des différences entre forme juridique et statut juridique pour mieux vous y retrouver, aux formes juridiques existant en droit français en passant par la méthode pour sélectionner la forme la plus adaptée à votre projet : je vous dis tout sur la forme juridique à choisir lorsque l’on est artisan !
Quelle est la différence entre forme juridique et statut juridique ?
« Ah, mais parce qu’il y a une différence entre les deux en plus ? » Eh oui ! les termes « forme juridique » et « statut juridique » sont souvent utilisés de manière interchangeable, mais il existe bel et bien une distinction subtile entre les deux.
La forme juridique définit la structure organisationnelle et les caractéristiques fondamentales d’une entreprise. C’est le cadre légal qui détermine les règles de fonctionnement de l’entreprise, ses obligations et les droits de ses parties prenantes.
Le statut juridique, quant à lui, se réfère à l’ensemble des régimes juridiques et fiscaux auxquels est soumise l’entreprise en fonction de sa forme juridique. Il détermine notamment le régime social du dirigeant, le mode d’imposition des bénéfices, les obligations comptables, etc.
En résumé, la différence entre les deux peut être imagée de la façon suivante : la forme juridique est le squelette de l’entreprise, tandis que le statut juridique est le corps qui l’enveloppe.
Le choix de la forme juridique est une décision importante qui doit être prise en fonction de l’activité de l’entreprise, des aspirations des associés et de leur situation personnelle.
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Artisan : Les formes juridiques en France
En France, les formes juridiques existantes peuvent être scindées en deux :
Les entités juridiques unipersonnelles ;
Les entités juridiques pluripersonnelles.
Les entités juridiques unipersonnelles
Commençons d’abord par la structure unipersonnelle la plus connue, celle de l’entrepreneur individuel (EI).
L’entreprise individuelle est souvent le choix privilégié des artisans en début d’activité. Sa simplicité et sa rapidité de création en font une option attractive.
L’entrepreneur exerce à titre individuel et non pas en société. Il est seul responsable des dettes et son régime social est celui des travailleurs non salariés (TNS). Les cotisations sociales sont basées sur le chiffre d’affaires réalisé, avec une cotisation minimale en cas d’absence de recettes pour garantir la continuité des prestations sociales.
Néanmoins, cette solution est davantage adaptée aux petites activités avec un chiffre d’affaires limité.
En effet, un plafond de chiffre d’affaires doit être respecté et les charges ne sont pas déductibles du chiffre d’affaires. L’ensemble des recettes est donc soumis à imposition, après application d’un abattement forfaitaire.
Pour les plus modestes d’entre elles, un régime particulier existe : la micro-entreprise.
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L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), comprenez SARL à associé unique, est une société dans laquelle il n’y a qu’un seul associé qui prend l’ensemble des décisions relatives à la structure.
L’associé unique a une responsabilité limitée au montant de ses apports. Ses biens personnels sont donc protégés en cas de difficultés financières de son entreprise. En clair, si vous avez apporté 5 000 € au capital social de votre société et qu’elle enregistre 10 000 € de dettes, les créanciers pourront engager votre responsabilité à hauteur de 5 000 € seulement.
Les charges sont déductibles du chiffre d’affaires, de sorte que vous n’êtes imposé que sur votre résultat net.
En revanche, les formalités de création sont plus lourdes et son coût de gestion légèrement supérieur. Le régime social du gérant d’EURL est celui des TNS s’il est également l’associé unique.
Enfin, la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) comporte toujours un seul associé. Elle permet une grande souplesse de fonctionnement et de gouvernance.
Tout comme pour l’EURL, il n’y a pas de capital social minimum à verser, et la responsabilité de l’associé est également limitée au montant de ses apports.
La SASU est soumise à l’IS avec une option possible pour l’IR. S’il perçoit une rémunération, le Président de la SASU est assimilé salarié, ce qui lui confère une protection sociale bien plus importante qu’en EURL ou en entreprise individuelle. En revanche, les cotisations sociales sont aussi bien plus élevées.
Les entités juridiques pluripersonnelles
Les sociétés pluripersonnelles permettent de s’associer dès la constitution de la société.
Dans le monde de l’artisanat, les formes juridiques les plus courantes sont la SARL (société à responsabilité limitée), la SAS (société par actions simplifiée), et plus rarement, la SA (société anonyme).
Le fonctionnement des SARL et des SAS présente de grandes similitudes avec celui des EURL et des SASU. La principale différence réside dans la présence de plusieurs associés, ce qui implique une prise de décision collective pour la gestion de l’entreprise.
Enfin, la Société anonyme (SA) est une forme bien plus lourde, plutôt adaptée aux grandes entreprises et sociétés cotées, ce qui est très rarement le cas lorsque l’on est artisan. Le capital social minimum est de 37 000 € et les règles de fonctionnement sont strictes.
En droit français, il existe aussi les sociétés civiles, mais elles ne permettent pas d’exercer en tant qu’artisan.
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Comment choisir la forme juridique la plus adaptée à mon projet ?
Grâce à ces informations, vous devriez identifier les options les plus avantageuses pour votre projet.
Pour mieux choisir la forme juridique la plus adaptée à votre projet, vous devez vous concentrer sur plusieurs critères décisifs :
📌 La nature de votre projet : plutôt seul ou à plusieurs ?
Lorsque vous pensez seul, posez-vous la question aussi de savoir si c’est une situation qui a vocation à durer dans le temps ou non.
Si vous souhaitez vous associer assez rapidement, ou que vous désirez ouvrir votre capital à des investisseurs extérieurs, oubliez l’entreprise individuelle par exemple.
📌 Votre activité et votre chiffre d’affaires prévisionnel : restez dans l’optique d’une entreprise individuelle ou d’une EURL si vous prévoyez d’exercer modestement votre activité et que vous n’avez pas des charges supérieures à 50 % de votre chiffre d’affaires.
En revanche, évitez de vous limiter avec les plafonds de chiffre d’affaires imposés par l’entreprise individuelle si vous savez d’emblée que vous allez dépasser très rapidement les plafonds.
📌 Votre protection sociale : fondamentale pour certains artisans, car personne n’est à l’abri d’un problème de santé, surtout lorsque l’on travaille sur les chantiers.
Le régime social le plus avantageux est celui de la SASU si vous souhaitez vous rémunérer en tant que Président. Dans le cas contraire, vous n’aurez aucune protection sociale. Il vaudra donc mieux opter pour une autre forme juridique.
📌 Votre gestion quotidienne : l’entreprise individuelle et l’EURL figurent en tête des structures connues pour la simplicité de leur fonctionnement. En tant qu’artisan, s’il s’agit d’un critère figurant en tête de vos impératifs, choisissez l’une ou l’autre de ces options.
Avant de prendre votre décision, n’hésitez pas à dresser une liste exhaustive de vos besoins et priorités.
Notez qu’un accompagnement par un professionnel est tout indiqué pour être sûr de faire le bon choix.
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Sabine Vuillermoz
Avocat au Barreau de Sens