Artisan micro-entreprise | Les réponses à toutes vos questions !
La micro-entreprise permet de bénéficier d’un régime social et fiscal simplifié, idéal pour les artisans qui débute leur activité, ou qui souhaite une gestion simple de leur société au quotidien. Vous êtes artisan et vous rêvez de vivre de votre passion en créant votre propre structure ? Le statut de micro-entrepreneur pourrait bien être la solution optimale pour vous lancer. Cependant, beaucoup d’interrogations subsistent dans votre esprit : plafond de chiffre d’affaires, TVA, régime fiscal, etc. Rassurez-vous, la création d’une entreprise, quelle qu’elle soit, est un véritable défi. Je réponds à vos grandes questions sur le sujet de l’artisan en micro-entreprise dans cet article !
Comment savoir si le régime de la micro-entreprise est adapté à ma situation d’artisan ?
Bien se renseigner pour choisir le régime le plus adapté à votre activité est un préalable incontournable à la création de votre entreprise.
La première étape consiste à bien vérifier que votre activité rentre dans le champ de l’artisanat.
Aux termes de l’article L. 111-1 du Code de l’artisanat, les critères suivants doivent être réunis pour pouvoir qualifier votre entreprise d’artisanale :
être une personne physique ou morale ;
exercer une activité professionnelle indépendante de production, réparation ou transformation ou de prestations de services relevant de l’artisanat ;
employer moins de 11 salariés.
Les principaux métiers d’artisans du bâtiment sont recensés par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat :
chauffagiste ;
peintre en bâtiment ;
serrurier-metallier ;
charpentier ;
carreleur-mosaïste ;
couvreur ;
menuisier ;
maçon ;
canalisateur ;
plombier ;
électricien.
Ensuite, recensez et listez l’ensemble de vos charges professionnelles. En effet, le régime de la micro-entreprise ne permet pas de déduire l’ensemble de ses charges professionnelles de son bénéfice imposable.
Pour les artisans BIC, l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire de 50 % sur le montant du bénéfice déclaré.
Prenons l’exemple d’un plombier ayant généré en 2023 un chiffre d’affaires de 42 000 €. L’administration fiscale va appliquer l’abattement forfaitaire, soit 21 000 €. Le bénéfice imposable de ce plombier sera de 21 000 €.
Ainsi, si vous constatez que l’ensemble de vos charges représente plus de 50 % de votre chiffre d’affaires, le statut de la micro-entreprise artisan n’est pas le plus avantageux pour vous.
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Dans l’exemple du plombier, il ne pourrait pas déduire plus de 21 000 € de son chiffre d’affaires. S’il comptabilise des charges inférieures à 21 000 €, le régime de la micro-entreprise est avantageux pour lui, car il pourra soustraire de ses recettes une somme plus conséquente que ce qu’il enregistre habituellement.
Micro-entreprise d’artisan : quel est le plafond de chiffre d’affaires ?
En tant qu’artisan, vous pouvez bénéficier du régime de la micro-entreprise dans la limite d’un certain plafond de chiffre d’affaires. Si vous dépassez le seuil plus de deux années consécutives, vous devez changer de régime fiscal.
En 2024, vous pouvez générer jusqu’à 77 700 € HT de chiffre d’affaires par an en tant que micro-entrepreneur artisan.
Le régime fiscal de la micro-entreprise d’artisan : BIC ou BNC ?
Le régime BIC correspond aux Bénéfices Industriels et Commerciaux, tandis que les BNC correspondent aux Bénéfices Non Commerciaux. Il s’agit en réalité d’être assujetti à l’un ou l’autre en fonction de l’activité exercée par l’entreprise.
De façon générale, les BIC sont générés par des personnes physiques ou personnes morales soumises à l’IR, exerçant une activité industrielle ou commerciale, plutôt manuelle, ayant vocation à engendrer des bénéfices :
achat/revente ;
fourniture de logement ou de nourriture ;
prestations de services commerciales ou artisanales.
Les BNC sont enregistrés par des indépendants ou sociétés soumises à l’IR exerçant des activités artistiques, scientifiques ou intellectuelles, n’ayant pas pour vocation primaire, sans pour autant avoir à s’en priver, de générer des bénéfices.
Cette classification impacte l’ensemble du régime applicable (plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser, versement libératoire, abattement forfaitaire, cotisations sociales, formation professionnelle).
Artisans du bâtiment, vous réalisez donc une activité de prestations de services commerciales et artisanales relevant des BIC.
Quels impôts pour une micro-entreprise d’artisan ?
En tant qu’artisan micro-entrepreneur, vous devrez vous acquitter du règlement de cotisations sociales. En BIC, le taux des cotisations sociales s’élève à 21,2 % du chiffre d’affaires généré.
Vous devez également vous acquitter de la contribution à la formation professionnelle à hauteur de 0,3 % de votre chiffre d’affaires, mais encore des taxes pour frais de chambre consulaire (0,48 % du chiffre d’affaires).
Concernant votre fiscalité, elle est calculée sur la base de votre chiffre d’affaires. Vous pouvez choisir entre :
le barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
ou le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Le barème progressif de l’impôt sur le revenu est le mode d’imposition classique. Dans ce cadre, votre chiffre d’affaires est soumis aux tranches du barème de l’impôt chaque année, après application d’un abattement forfaitaire de 50 %.
En clair, en reprenant l’exemple de notre plombier, l’administration fiscale va considérer que le montant de ses revenus sur l’année a été de 21 000 € et il sera imposé sur cette somme uniquement. Concrètement, seule la moitié de votre chiffre d’affaires est traitée comme revenu imposable.
Le versement libératoire, soumis à condition de revenus, est une option vous permettant de vous acquitter du montant de votre impôt sur le revenu au taux fixe de 1,7 % de votre chiffre d’affaires, chaque mois.
Pour les revenus 2023, le revenu fiscal de référence est celui de 2021 (N-2) et ne doit pas dépasser :
26 070 € si vous vivez seul (1 part),
52 140 € si vous vivez en couple (2 parts),
78 210 € si vous vivez en couple avec 2 enfants (3 parts).
Pour en bénéficier, vous devez adresser un courrier à l’Urssaf au plus tard le 30 septembre de l’année en cours pour une application l’année suivante. Par exemple, pour tirer profit de de cette option pour vos revenus de 2025, vous devez le signifier à l’Urssaf au 30 septembre 2024 au plus tard.
Comment fonctionne la TVA pour une micro-entreprise d’artisan ?
En tant qu’artisan micro-entrepreneur, vous bénéficiez d’un régime de franchise de TVA. Cela signifie que vous n’êtes pas tenu de facturer la TVA à vos clients ni de la reverser à l’État.
Ce dispositif permet de simplifier votre activité, néanmoins, il est soumis à un plafond de chiffre d’affaires.
En 2024, pour les prestations de services commerciales et artisanales, le plafond est de 36 800 € HT.
Si vous dépassez ce seuil deux années consécutives, vous serez assujetti à la TVA.
Notez que malgré le caractère pratique de la franchise de TVA, vous ne pouvez pas récupérer la TVA lorsque vous effectuez des achats de biens ou services pour votre activité.
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Sabine Vuillermoz
Avocat au Barreau de Sens