Découvrez mon guide complet pour tout savoir sur les Conditions Générales de Vente pour prestations de services !

Être prestataire de service, c’est échanger son savoir-faire, intellectuel ou technique, contre une rémunération, tout en étant indépendant. La prestation de service s’exerce dans de nombreux métiers : BTP (plombier, électricien, maçon, menuisier…), service à la personne, bien-être, transport, etc. Vous êtes concerné et vous vous demandez si les CGV sont vraiment obligatoires ou encore comment les rédiger ? Sachez qu’il s’agit d’un outil essentiel pour protéger votre entreprise et encadrer les relations avec vos clients. Votre activité doit inspirer confiance et vos relations commerciales, se dérouler en toute fluidité. Mais comment parvenir à ce résultat grâce à des CGV prestations de services ? C’est ce que je vous propose de découvrir dans ce guide complet !

Pourquoi recourir à des Conditions Générales de Vente prestations de services ? 

Respecter l’obligation légale

L’obligation légale de fournir des CGV à votre client s’applique s’il est un consommateur (BtoC). En vertu de l’article L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez, en tant que prestataire, une obligation d’information précontractuelle. 

Aux termes de cet article, vous devez communiquer vos Conditions Générales de Vente avant l’exécution de la prestation de services. 

Si votre client est professionnel (B to B), vos relations sont régies par le Code de commerce. Son article L. 441-6 dispose que vous devez communiquer vos Conditions Générales de Vente pour prestations de services uniquement s’il en fait la demande. Il n’y a donc pas d’obligation légale en tant que telle. Néanmoins, vous conviendrez qu’il est nettement plus pratique d’en avoir sous la main si votre client venait à vous les demander ! 

Protéger son entreprise et limiter les risques juridiques grâce aux Conditions Générales de Vente

En tant que prestataire de service, si vous ne respectez pas vos obligations légales, vous vous exposez logiquement à des sanctions. 

Dans le cadre de relations BtoC, si vous ne transmettez pas vos CGV à votre client avant la conclusion du contrat, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour une entreprise individuelle et 75 000 € pour une société. 

Les sanctions sont identiques dans le cadre de relations BtoB. 

Notez qu’en cas de litige, c’est à vous de prouver que vous avez bien accompli vos obligations. 

Outre ces aspects réglementaires, avoir des Conditions Générales de Vente prestations de services, c’est avant tout protéger son entreprise des litiges et limiter les risques juridiques. Encadrer la relation contractuelle et s’assurer que tout est bien clair pour votre client. 

Le laisser dans l’incertitude peut conduire à des différends tels que : annulation ou modification de sa commande, impayés, incompréhensions sur la livraison des prestations ou encore sur leur exécution… Ce qui peut vous amener à perdre du temps et de l’argent, devoir vous engager dans des procédures judiciaires, détériorer votre image, et vous causer beaucoup de stress et de sérieuses contrariétés.

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Quelles sont les mentions obligatoires à indiquer dans mes CGV ? 

Lorsque le client est un professionnel (BtoB)

Si vous réalisez des prestations de services pour des clients professionnels, vos Conditions générales de Vente prestations de services doivent obligatoirement contenir les mentions suivantes : 

• les conditions de vente incluant l’exécution de la prestation de services, y compris sa date ;

• le barème des prix par prestation ; 

• les réductions de prix ; 

• les conditions de règlement précisant le mode de règlement, les délais de paiement et les pénalités de retard pouvant s’appliquer ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; 

• la garantie légale de conformité avec le nom et coordonnées de l’assureur. 

💡 Bon à savoir ! On considère un client comme étant un professionnel lorsqu’il achète la prestation de services pour les besoins de son activité (libérale, commerciale, artisanale, ou industrielle). 

Lorsque le client est un particulier (BtoC)

Dans ce cas précis, les mentions devant figurer dans vos Conditions Générales de Vente prestations de services sont plus conséquentes en BtoC : 

• les caractéristiques essentielles de la prestation de services ;

• son prix ; 

• la date ou le délai de livraison de la prestation de services ; 

• les coordonnées complètes de votre société (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse mail, statut et forme juridique, numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers de l’artisanat, votre numéro de TVA intracommunautaire si vous en possédez un) ; 

• si votre activité correspond aux professions réglementées, le nom et l’adresse de l’autorité qui vous a délivré l’autorisation ;

• les informations relatives aux différentes garanties légales (conformité, vices cachés, garanties commerciales…) ; 

• la possibilité d’avoir recours à un médiateur de la consommation. 

💡 Bon à savoir ! Notez que si les prestations de services sont réalisées à distance, les CGV doivent faire mention du droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (qui pourra aller jusqu’à 12 mois si cette mention est manquante). Un formulaire type de rétractation doit être joint et les modalités de remboursement de la prestation indiquées.

➕ Découvrez également mon article sur les mentions obligatoires à prévoir sur vos devis d’artisan ! Je vous offre une checklist gratuite pour ne rien oublier !

Quelles sont les erreurs à ne pas commettre au sujet des CGV prestations de service ?  

Comment l’absence de CGV peut mettre en danger mon entreprise ?

Si vous pensez que vous pouvez très bien vous passer de Conditions Générales de Vente prestations de services, surtout si vous travaillez en BtoB, imaginez un chantier sans plan ni permis de construire ! 

Effectivement, vous pouvez commencer à travailler sur ce chantier envers et contre tous, mais il y a fort à parier que le chaos s’y installe rapidement. Sans compter le risque de démolition dans les mois à venir de par l’absence d’autorisation. 

C’est exactement la même chose avec les CGV. En soi, vous pouvez très bien travailler sans en faire votre priorité. Puis avoir affaire à des clients, vous accusant de non-respect des délais, refusant de vous payer, ou encore à la DGCCRF constatant de fait, l’absence de CGV dans votre entreprise…

Puis-je m’inspirer des CGV de mon concurrent pour rédiger les miennes ? 

S’inspirer voire même plagier les Conditions Générales de Vente prestations de service de vos concurrents peut-être tentant, surtout si vous débutez votre activité. Mais c’est malheureusement la pire idée qui soit ! 

Tout d’abord, les CGV de votre concurrent ont été construites pour lui, c’est-à-dire qu’elles correspondent à 100 % à son activité, son mode de fonctionnement et ses impératifs. Ce ne sont pas les vôtres… 

Ensuite, à moins que vous n’ayez quelques années de droit derrière vous, vous risquez tout simplement de ne pas vous rendre compte que le droit applicable à son entreprise n’est pas le même que celui qui est applicable à la vôtre. Si vous copiez des CGV BtoB alors que vous travaillez principalement en BtoC, bonjour les dégâts… 

Enfin, sachez que les CGV font partie de la propriété intellectuelle de votre concurrent. Les copier relève bien d’un acte de concurrence déloyale, avec tous les enjeux que cela comporte, notamment financiers. Si vous pensiez pouvoir économiser quelques euros en dupliquant des CGV, vous risquez bien de devoir vous acquitter d’une facture plus que salée !.. 

Recourir aux services d’un avocat spécialisé, c’est : 

👉 bénéficier d’un accompagnement personnalisé ; 

👉 avoir des CGV parfaitement adaptées à votre activité ;

👉 qui respectent toutes les obligations légales ; 

En somme, un investissement pour la sécurité de votre entreprise sur le long terme. 

Vous souhaitez investir dans des CGV de qualité et ainsi garantir la sécurité juridique de votre entreprise ? Je propose plusieurs types de prestations en lien avec les CGV, qui s’adaptent à tous les budgets. De la relecture à la rédaction sur mesure, en passant par l’assistance à la rédaction, j’ai forcément la formule qui répond à votre besoin ! Contactez-moi pour en discuter ! 

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Sabine Vuillermoz
Avocat au Barreau de Sens