Quelle est la différence entre auto-entrepreneur et entreprise individuelle ?
Vous êtes artisan et souhaitez vous lancer en solo. Vous avez lancé des recherches sur le sujet afin de choisir le meilleur statut adapté à votre situation. Auto-entrepreneur, micro-entreprise, entreprise individuelle, voici 3 termes que vous voyez partout. Mais soyons francs, vous ne comprenez pas tout à fait à quoi correspondent tous ces termes, vous les confondez, bref, vous vous sentez perdu. Pour faire simple, le statut d’auto-entrepreneur et le statut de la micro-entreprise ont fusionné en 2016. Désormais, seule la micro-entreprise a une existence réelle dans notre droit français. L’auto-entreprise n’a donc plus lieu d’être, pourtant, certainement par habitude, les deux termes sont toujours utilisés. Qu’en est-il de l’entreprise individuelle ? Quelle est la différence entre auto-entrepreneur et entreprise individuelle ? Quels sont les avantages et les différences des deux régimes ? Je fais le point pour vous en répondant à toutes vos questions dans cet article !
Focus sur les similitudes et différences entre auto-entrepreneur et entreprise individuelle
Avant de comprendre la différence entre auto-entrepreneur et entreprise individuelle, il faut bien assimiler que la micro-entreprise (également appelée auto-entreprise) est une forme d’entreprise individuelle.
Le micro-entrepreneur et l’entrepreneur individuel ne possèdent pas de personnalité morale distincte.
Ainsi, la responsabilité du dirigeant est illimitée et il n’y a pas de distinction claire entre son patrimoine personnel et celui de son entreprise.
Ce principe est à nuancer depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, séparant automatiquement le patrimoine professionnel du patrimoine personnel et rendant la résidence principale de l’entrepreneur insaisissable par les créanciers professionnels. Une déclaration d’insaisissabilité peut également porter sur les autres biens immobiliers non affectés à l’usage professionnel de l’entrepreneur.
Enfin, les micro-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels bénéficient d’une franchise en base de TVA jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires annuel :
36 800 € en 2024 pour les activités de services et les professions libérales, BNC et BIC ;
91 900 € pour la vente de marchandises ou prestations d’hébergement.
La différence entre auto-entrepreneur et entreprise individuelle réside dans le mode de fonctionnement des deux entités.
Pour bénéficier du statut micro, il faut respecter le plafond de chiffre d’affaires de la micro-entreprise, fixé à :
77 700 € pour les prestations de services artisanales et commerciales et pour les activités libérales. En tant qu’artisan, c’est à ce plafond que vous êtes assujetti.
188 700 € pour la vente de marchandises.
L’auto-entrepreneur ne déduit pas ses charges réelles de son chiffre d’affaires. Un abattement forfaitaire est appliqué sur son chiffre d’affaires égal à :
50 % pour les activités de prestations de services BIC. C’est cet abattement qui vous concerne si vous êtes artisan ;
34 % pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales ;
71 % pour les activités de ventes de marchandises.
À l’inverse, l’entrepreneur individuel peut décider de déduire l’ensemble des charges engagées pour l’exercice de son activité, de son chiffre d’affaires, en optant pour un régime réel. Il sera alors imposé sur son bénéfice.
💡 Vous souhaitez savoir quel est le meilleur statut juridique pour un artisan ? Découvrez vite mon guide complet !
Quand passer d’auto-entrepreneur à entreprise individuelle ?
Compte tenu du fait que le statut micro peut être vu comme une première étape dans le développement d’une entreprise (et bon nombre d’artisans peuvent l’envisager ainsi), on peut se poser la question de savoir quand passer du régime micro au régime réel.
En réalité, outre la différence entre auto-entrepreneur et entreprise individuelle, il n’y a pas de réponse unique à cette question. Le changement entre les deux régimes peut dépendre de plusieurs facteurs spécifiques à votre situation.
Tout d’abord, si de fait, vous dépassez les plafonds de la micro-entreprise. Le dépassement du plafond de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives entraîne la sortie du régime de la micro-entreprise et l’obligation d’adopter un autre régime fiscal et social.
En cas de ralentissement de votre activité, vous pourriez également souhaiter à l’inverse, passer de l’entreprise individuelle à la micro-entreprise. Vous pouvez dans ce cas renoncer à l’option du régime réel pour adopter le régime de la micro-entreprise en contactant directement le Service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez.
💡 Vous souhaitez protéger votre activité comme il se doit ? Découvrez comment faire grâce à des CGV en béton !
Les avantages et inconvénients des deux statuts (micro-entrepreneur et entrepreneur individuel classique)
L’avantage majeur de la micro-entreprise est sa simplicité de fonctionnement. Le régime micro est idéal pour les créateurs d’entreprise qui débutent et qui anticipent un chiffre d’affaires annuel modeste. Il offre une gestion quotidienne simplifiée de l’activité.
En revanche, l’impossibilité de déduire l’ensemble de ses charges et les plafonds de chiffre d’affaires paraissent limiter l’évolution d’une entreprise dans le temps.
Aussi, certaines activités ne peuvent pas être exercées en micro-entreprise : les activités relevant des bénéfices agricoles et les activités relevant de la TVA immobilière.
Le régime réel de l’entreprise individuelle classique paraît s’imposer comme une alternative au régime de la micro-entreprise, en levant ses limitations. En effet, ce régime ne connaît pas de plafond de chiffre d’affaires et permet la déduction des charges des recettes, et toutes les activités peuvent être exercées. Cependant, il implique des cotisations sociales plus élevées, l’assujettissement à la TVA, une comptabilité complète et des formalités de constitution payantes.
FAQ
Comment trouver son statut d’entreprise ?
Le statut juridique d’une entreprise est une information importante contenue dans les statuts constitutifs de la société. Si vous n’avez pas accès à ce document, vous pouvez :
vous rendre directement au Greffe du Tribunal de commerce dont dépend l’entreprise en question ;
vous rendre sur le site internet INFOGREFFE. Vous avez la possibilité de commander les statuts d’une entreprise tels qu’ils ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de l’entreprise concernée.
Dans les deux cas, vous devrez fournir le nom de l’entreprise ou son numéro SIREN/SIRET.
Toutefois, si vous n’exercez pas en société et que vous disposez d’un numéro SIREN/SIRET vous êtes nécessairement sous le statut de l’entreprise individuelle.
💡 Découvrez également mon article sur les démarches à accomplir pour obtenir rapidement votre Kbis !
Puis-je avoir une auto-entreprise et une entreprise individuelle ?
Non. Si vous opposez l’auto-entreprise et l’entreprise individuelle (EI) au motif que l’EI peut être soumis à un régime réel d’imposition, alors il n’est pas possible d’avoir une auto-entreprise et une entreprise individuelle en même temps :
L’auto-entreprise est un régime fiscal : il s’agit d’un régime de déclaration simplifié qui s’applique aux petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas certains seuils.
L’entreprise individuelle est une forme juridique : Il s’agit d’une entreprise dont le propriétaire est une seule personne physique. L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique distincte de celle de son propriétaire.
Quelles sont les charges à payer en EI ?
Les charges à payer en Entreprise Individuelle (EI) dépendent de plusieurs facteurs, tels que le régime fiscal, le type d’activité exercée et le chiffre d’affaires réalisé.
On peut distinguer trois grandes catégories de charges :
les charges sociales ;
les charges fiscales ;
les charges de fonctionnement de l’entreprise (achat de matériel, loyers, assurances, frais bancaires, frais comptables, etc.).
Le montant total des charges à payer en entreprise individuelle peut donc varier considérablement d’une entreprise à l’autre.
👉 Vous avez encore des questions sur la différence entre auto-entrepreneur et entreprise individuelle ? Prenez rendez-vous avec moi, je serai ravie de pouvoir répondre à l’ensemble de vos questions et de vous accompagner dans vos projets !
Sabine Vuillermoz
Avocat au Barreau de Sens