Quel est le meilleur statut juridique pour un artisan | Découvrez mon guide complet
Le statut juridique d’une entreprise est le cadre légal qui définit ses règles de fonctionnement et son organisation. En France, il existe plusieurs formes juridiques d’entreprise. Chacune présente des avantages et des inconvénients qu’il convient de bien analyser avant de faire son choix, étape essentielle dans la création d’une société. Cette décision stratégique a des répercussions sur le régime fiscal, la protection sociale du dirigeant, sa responsabilité, les modalités de prise de décision et les possibilités de développement de l’activité. De quoi effrayer tout porteur de projet, non ? Vous êtes en pleine réflexion quant à la création de votre structure et vous vous demandez quel est le meilleur statut pour un artisan ? Vous vous trouvez face à une multitude d’informations, parfois contradictoires, peu adaptées à votre statut d’artisan et vous vous sentez embrouillé ? Vous avez peur de vous tromper et vous avez besoin d’être éclairé sur les différents statuts juridiques accessibles aux artisans ? Ça tombe bien, j’ai sorti tous mes outils, je vous explique simplement comment bien choisir le statut de son entreprise lorsque l’on est artisan !
Faire le point sur sa situation et se poser les questions essentielles pour bien choisir son statut juridique artisan
L’analogie peut paraître peu évidente, et pourtant, pour choisir le meilleur statut juridique en tant qu’artisan, il faut d’abord se comporter en bon maçon et commencer par les fondations.
Si vous êtes plâtrier-peintre, je suis certaine que vous ne vous verriez jamais peindre un mur sans avoir au préalable pris le soin d’appliquer une sous-couche ! Pour le choix de votre statut juridique, c’est la même chose, il faut poser les bases.
Vous devez faire le point sur votre situation et vous poser les bonnes questions avant de faire votre choix :
Est-ce que je souhaite me lancer seul ou m’associer ?
Question fondamentale puisque si vous souhaitez vous associer, vous pourrez d’emblée mettre une croix sur l’entreprise individuelle et l’EURL, qui ne sont accessibles qu’aux artisans qui souhaitent se lancer seuls.
Quel est le chiffre d’affaires prévisionnel de mon entreprise artisanale ?
Par exemple, la micro-entreprise est soumise à un plafond de chiffre d’affaires. Il faut donc en tenir compte si vous prévoyez de développer rapidement votre activité.
Quel régime fiscal est le plus avantageux pour moi en tant qu’artisan ?
Vous pouvez vous poser cette question en termes de type de rémunération que vous souhaitez vous verser par exemple (rémunération en tant que dirigeant ou dividendes).
Quel niveau de risques suis-je prêt à assumer ?
La responsabilité du dirigeant est illimitée dans le cas de l’EI par exemple. Elle est limitée à l’apport personnel dans le cas de l’EURL, et à l’apport des associés dans le cas de la SARL et de la SAS. Si vous souhaitez limiter votre responsabilité, opter pour l’EI serait une mauvaise idée.
💡 Bon à savoir : Vous pouvez protéger votre patrimoine personnel en tant qu’entrepreneur individuel par le biais d’une déclaration d’insaisissabilité.Quelles sont mes aspirations de développement ?
Si vous souhaitez pouvoir céder votre entreprise ou vous associer facilement, il est préférable de choisir la SARL ou la SAS. À l’inverse, se lancer en micro-entreprise limite les possibilités de développement, en tous les cas, sous cette forme juridique.
Comment vais-je gérer la comptabilité de mon entreprise ?
Si vous souhaitez gérer seul votre comptabilité, vous ne pourrez opter que pour la micro-entreprise, car la tenue d’une comptabilité est obligatoire pour toutes les autres formes d’entreprise.
Quelle protection sociale est-ce que je souhaite en tant que professionnel du bâtiment ?
En fonction du statut juridique que vous aurez choisi, vous bénéficierez soit du régime des salariés/assimilés salariés, soit du régime des travailleurs non salariés (TNS).
Les dirigeants assimilés-salariés supportent un taux de cotisations sociales plus élevé que les travailleurs non-salariés (TNS), en revanche, ils bénéficient d’une retraite complémentaire plus généreuse, et d’une meilleure couverture en matière de prévoyance.
Dans tous les cas de figure, consulter un professionnel s’avère essentiel afin de ne pas se tromper et d’avoir un conseil adapté à sa propre situation. Prenez rendez-vous avec moi pour discuter ensemble de votre projet, je me ferai un plaisir de vous accompagner !
Quels choix de société s’offrent à moi si je veux me lancer seul en tant qu’artisan ?
Si vous faites le choix de vous lancer seul, plusieurs possibilités s’offrent à vous dans le choix de la forme juridique de votre entreprise.
📌 L’entreprise individuelle (EI) : c’est le statut le plus simple et le plus courant chez les artisans. Le dirigeant est l’unique associé de l’entreprise et son patrimoine personnel est confondu avec celui de l’entreprise.
Vous avez le choix entre l’EI classique et la micro-entreprise.
Commençons par le plus simple : la micro-entreprise. Elle permet de bénéficier d’un régime fiscal et social simplifié, parfaitement accessible aux artisans. Ce régime peut être idéal :
si vous débutez votre activité,
si vous prévoyez de générer un chiffre d’affaires annuel peu élevé,
et que vous souhaitez avoir une gestion simple de votre entreprise au quotidien.
Dans ce cadre, la micro-entreprise présente de nombreux avantages pour les artisans :
Simplicité : la création de l’entreprise se fait gratuitement en ligne en quelques clics. La déclaration de chiffre d’affaires et le paiement des cotisations sociales se font aussi en ligne, chaque mois ou chaque trimestre au choix.
Coûts réduits : c’est très simple, vous payez des impôts et des cotisations sociales uniquement si vous générez un chiffre d’affaires. Dans le cas contraire, vous devez faire une déclaration à zéro et vous n’avez rien à payer.
Exonération de TVA : les artisans micro-entrepreneurs sont exonérés de TVA jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires annuel (36 800 € en 2024 pour les prestations de service).
En revanche, vous ne pourrez pas déduire vos charges de vos recettes. Par exemple, si vous souhaitez investir dans du matériel ou encore déduire vos frais kilométriques de votre chiffre d’affaires, ce ne sera pas possible avec cette forme juridique.
De plus, le régime de la micro-entreprise est soumis à des plafonds de chiffre d’affaires. En 2024, le plafond de chiffre d’affaires pour les activités de prestations de services commerciales et artisanales (BIC) est de 77 700 € HT.
Si vous dépassez ce plafond plus de deux années consécutives, vous sortez du régime de la micro-entreprise et devez basculer dans un autre régime fiscal et social.
En outre, le régime de la micro-entreprise offre une protection sociale de base qui ne sera probablement pas adaptée si vous avez besoin d’une protection sociale plus complète.
Enfin, si vous souhaitez pouvoir céder votre entreprise ou vous associer facilement, cette forme juridique n’est pas à privilégier.
L’EI classique : elle permet tout simplement de pallier aux limites du régime de la micro-entreprise puisque ce régime vous permet de ne pas avoir de plafonds de chiffre d’affaires et de pouvoir déduire vos charges de vos recettes.
En revanche, les cotisations sociales sont plus élevées, vous êtes assujetti à la TVA, vous êtes un Travailleur Non Salarié (TNS), vous devez tenir une comptabilité complète, et les formalités de constitution sont payantes.
📌 L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : Il s’agit tout simplement d’une SARL à associé unique.
Les avantages de ce statut juridique sont les suivants :
Vos patrimoines professionnel et personnel sont bien distincts. Vous pouvez limiter votre responsabilité au montant de votre apport.
Il n’y a pas de minimum dans le versement du capital social.
Vous pouvez ouvrir facilement le capital de la société à d’autres associés si vous le souhaitez.
Vous pouvez choisir entre l’assujettissement à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).
En revanche, vous aurez obligatoirement le statut de Travailleur Non Salarié (TNS) et que votre responsabilité en tant que gérant d’EURL peut être engagée (civile et/ou pénale). Cela signifie qu’au cours de la vie de votre société, vous devrez répondre des éventuelles fautes commises dans l’exercice de vos fonctions envers les tiers mais également envers votre société.
Enfin, vous devrez impérativement respecter un formalisme strict au moment de la constitution de la société (rédaction de statuts, dépôt du capital social, publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales, déclaration du bénéficiaire effectif de la société, dépôt du dossier auprès du Guichet unique).
📌 La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) : c’est une forme juridique de plus en plus plébiscitée par les artisans puisqu’elle offre de nombreux avantages aux entrepreneurs souhaitant se lancer en solo tout en bénéficiant d’une protection sociale et fiscale intéressante.
Elle présente les avantages suivants :
Protection du patrimoine personnel : en cas de dettes professionnelles, seul le capital investi dans la société est en jeu, votre patrimoine personnel est donc protégé.
Régime fiscal avantageux : la SASU est soumise à l’IS avec une option possible pour l’IR dans certains cas. Le régime fiscal de l’IS peut être avantageux si vous souhaitez vous rémunérer sous forme de dividendes puisqu’ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales, contrairement aux salaires.
Protection sociale du dirigeant : la protection sociale est similaire à celle des salariés et vous êtes assujetti au régime général de la Sécurité sociale.
Simplicité de création et de gestion : les formalités administratives sont légères et il n’y a pas d’obligation légale de tenue d’un conseil d’administration ou de surveillance.
Flexibilité : vous pouvez fixer librement les règles de fonctionnement de votre société dans les statuts.
Crédibilité : le statut de SASU peut donner une image plus professionnelle à l’entreprise et accroître sa crédibilité auprès des partenaires et des investisseurs.
Notez également que la création d’une SASU est un peu plus coûteuse que celle d’une entreprise individuelle. Le régime fiscal de l’IS peut être moins avantageux si vous souhaitez vous verser une rémunération en tant que Président, car les cotisations sociales sont importantes sur les rémunérations des dirigeants, assimilés salariés. En effet, les bénéfices de la société sont soumis à l’impôt sur les sociétés, même s’ils ne sont pas distribués aux associés. Enfin, vous devrez tenir une comptabilité générale et établir un bilan et un compte de résultat annuels.
Découvrez également mon article sur les démarches à accomplir pour obtenir rapidement votre Kbis !
Quels choix de société s’offrent à moi si je veux m’associer en tant qu’artisan ?
L’association peut être une bonne option lorsque l’on souhaite se lancer en tant qu’artisan pour développer une entreprise prospère et diluer les responsabilités et les risques.
Je n’évoquerai ici que la SARL et la SAS, formes juridiques les plus répandues dans le domaine de l’artisanat.
📌 La société à responsabilité limitée (SARL) : La SARL est une société commerciale qui peut être créée par un ou plusieurs associés. Cette forme est très utilisée en France.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
Elle est composée de deux associés minimum et de 100 maximum, personnes physiques ou morales.
Les associés de la SARL ne risquent que leur apport au capital de la société.
Leur patrimoine personnel est protégé en cas de dettes professionnelles.
La SARL est, par défaut, soumise au régime fiscal de l’IS. Le taux d’imposition des sociétés est de 26,5 % en 2024 (sauf option pour l’impôt sur le revenu).
La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être associés ou non. Les gérants nommés par les associés ont un mandat social et sont responsables de la gestion de la société.
Les associés se réunissent en assemblée générale annuelle pour approuver les comptes sociaux, nommer les gérants et statuer sur les autres questions importantes de la société.
📌 La société par actions simplifiée (SAS) : La SAS est une société commerciale plus souple que la SARL. Le plus gros avantage de la SAS est qu’elle offre une grande flexibilité en matière de gouvernance et d’organisation. Les associés peuvent fixer librement les règles de fonctionnement de la société dans les statuts, ce qui rend de fait, la SAS adaptable à un grand nombre de projets.
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Sabine Vuillermoz
Avocat au Barreau de Sens