Quelles sont les assurances obligatoires et facultatives pour mon activité d’artisan du bâtiment ?
Les assurances, c’est un peu comme un casque de chantier : on n’a pas toujours envie de le mettre, mais on est bien content de l’avoir sur la tête lorsque les imprévus se présentent !
Vous le savez bien, votre métier d’artisan du bâtiment n’est pas de tout repos. Entre les risques immédiats sur le chantier et les complications qui peuvent surgir des années plus tard, mieux vaut être bien couvert. C’est là que les assurances entrent en jeu : elles sont là pour vous protéger, vous, vos clients, vos employés et vos biens, contre les aléas du métier.
Néanmoins, face à ces obligations, vous vous sentez un peu comme à l’époque où vous étiez apprenti et que vous tentiez de déchiffrer votre premier plan, parfois un brin perdu…
Ça tombe bien, vous n’êtes pas seul ! Vous simplifier le droit, c’est un peu ma mission ! Pour ce faire, je vous ai résumé de façon claire et compréhensible l’ensemble des assurances obligatoires pour un artisan dans cet article.
I_ Couvrez vos chantiers : les assurances indispensables pour les artisans du bâtiment
1.Comprendre l’assurance décennale et sa garantie associée
L’assurance décennale couvre les dommages qui pourraient apparaître sur une construction immobilière pendant une période de 10 ans après la fin des travaux (ce qu’on appelle la « réception du chantier »). Elle est obligatoire pour tous les artisans qui ont le statut de constructeur.
Vous êtes considéré comme constructeur si vous :
👉 réalisez des travaux de construction ;
👉 vendez des ouvrages que vous avez construits ou fait construire ;
👉 agissez comme mandataire du propriétaire de l’ouvrage.
L’assurance décennale vise à couvrir les sinistres qui :
👉 compromettent la solidité de la construction (par exemple : des fissures importantes dans les murs porteurs) ;
👉 rendent la construction impropre à sa destination (une mauvaise isolation qui rend la maison inhabitable par exemple).
L’assurance décennale est particulièrement importante, car il s’agit d’une obligation légale. Sans elle, vous risquez des sanctions et ne pouvez pas exercer légalement certaines activités. C’est une vraie sécurité pour vous, car elle vous protège contre des réclamations potentiellement coûteuses longtemps après la fin des travaux. Enfin, elle est gage de sérieux et rassure vos clients sur la qualité de votre travail. Notez par ailleurs que vous devez fournir une attestation d’assurance à votre client avant le début du chantier.
2.Pour aller plus loin : l’assurance biennale couvrant la garantie de bon fonctionnement
L’assurance biennale est destinée à couvrir les frais engagés lorsqu’un client fait valoir la garantie de bon fonctionnement. Cette garantie concerne les éléments d’équipement dissociables du bâtiment, c’est-à-dire ceux qui peuvent être retirés sans abîmer le gros œuvre comme les portes et fenêtres, les volets roulants, les radiateurs, le chauffe-eau, la robinetterie, etc.
L’assurance biennale est facultative, contrairement à l’assurance décennale. Cependant, elle est vivement conseillée, car elle vous évite d’avoir à payer de votre poche les réparations ou remplacements en cas de défaillance de certains équipements, ce qui est par définition imprévisible !
Un de vos clients peut évoquer la garantie de bon fonctionnement si un élément d’équipement ne fonctionne pas correctement dans les deux ans suivant la réception des travaux. Le dysfonctionnement doit être lié à un défaut d’installation et non à un mauvais usage ou à un manque d’entretien de la part du client.
Notez que :
👉 cette assurance spéciale artisan complète bien votre assurance décennale, en couvrant des éléments qui ne sont pas forcément inclus dans cette dernière ;
👉 le coût de cette assurance est généralement moins élevé que celui de l’assurance décennale ;
👉 même si elle n’est pas obligatoire, elle peut faire la différence en cas de litige avec un client.
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II_ Assurances artisan bâtiment | Quelles assurances pour vous et vos biens professionnels ?
1.La Responsabilité Civile Professionnelle (RC pro)
La RC Pro est une assurance obligatoire pour tous les artisans du bâtiment. Vous devez la souscrire dès le début de votre activité, car vous exercez une profession réglementée.
Cette assurance est essentielle, car elle vous protège contre les dommages que vous pourriez causer à des tiers dans le cadre de votre travail. Par « tiers », on entend toutes les personnes extérieures à votre entreprise : vos clients, vos fournisseurs, ou même de simples passants.
La RC Pro couvre trois types de dommages :
👉 les dommages corporels : ce sont les blessures physiques que quelqu’un pourrait subir à cause de votre activité ;
👉 les dommages matériels : il s’agit des dégâts que vous pourriez causer aux biens d’autrui ;
👉 les dommages immatériels : ce sont les pertes financières qui pourraient découler de dommages corporels ou matériels que vous pourriez causer dans le cadre de votre activité.
Par exemple, si vous installez mal un équipement et que cela cause un accident, votre RC Pro interviendra. Elle couvrira les frais médicaux si quelqu’un est blessé, les réparations si des biens sont endommagés, et même les pertes financières liées à l’incident.
Cette assurance vous permet de travailler sereinement, en sachant que vous êtes protégé en cas de problème.
2.L’assurance auto professionnelle
En tant qu’artisan du bâtiment, vos véhicules sont essentiels à votre activité. L’assurance auto professionnelle est là pour les protéger, ainsi que vous et les autres usagers de la route. Cette assurance couvre tous les dommages que vous pourriez causer à des tiers lorsque vous ou vos employés êtes au volant :
👉 les dommages corporels (blessures) ;
👉 les dommages matériels (dégâts aux biens) ;
👉 les dommages immatériels (pertes financières liées aux deux premiers).
Il est important de savoir que la loi française exige une assurance pour chaque véhicule, qu’il soit utilisé à des fins personnelles ou professionnelles. Donc, si vous utilisez votre véhicule personnel pour le travail, vous devez le déclarer à votre assureur.
Vous devez assurer les types de véhicules suivants :
👉 les deux-roues (scooters, motos) ;
👉 les voitures, camionnettes et camions ;
👉 les engins de chantier (pelleteuses, grues mobiles, etc.) ;
👉 les remorques et semi-remorques, même lorsqu’elles ne sont pas attelées.
Notez que chaque véhicule doit avoir sa propre assurance. Par exemple, si vous avez une camionnette et une remorque, chacune doit être assurée séparément. L’assurance peut aussi inclure des garanties supplémentaires utiles pour votre activité, comme la protection du matériel et des outils transportés ou encore l’assistance en cas de panne.
3.Pour aller plus loin : l’assurance multirisque professionnelle
Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, l’assurance multirisque professionnelle est fortement recommandée pour tous les artisans du bâtiment. Cette assurance vous couvre contre plusieurs types de sinistres, notamment :
👉 les incendies ;
👉 les catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, etc.) ;
👉 les courts-circuits électriques ;
👉 les dégâts des eaux ;
👉 le vandalisme.
En cas de problème, l’assurance multirisque professionnelle vous permet d’être indemnisé partiellement ou totalement pour les réparations nécessaires. Cela peut faire une grande différence pour votre entreprise, car les coûts de réparation ou de remplacement peuvent être très élevés. Par exemple, imaginez qu’un incendie se déclare dans votre atelier. Sans cette assurance, vous devriez payer de votre poche pour :
👉 réparer ou reconstruire le bâtiment ;
👉 remplacer vos outils et équipements endommagés ;
👉 compenser la perte de revenus pendant la période de fermeture.
Avec l’assurance multirisque professionnelle, ces coûts seraient pris en charge par votre assureur, vous évitant ainsi un impact financier majeur. De plus, cette assurance peut souvent être personnalisée pour inclure des garanties supplémentaires adaptées à votre activité, comme :
👉 la protection de vos stocks de matériaux ;
👉 la couverture de vos documents professionnels importants ;
👉 l’indemnisation en cas de perte d’exploitation.
En somme, même si elle n’est pas obligatoire, l’assurance multirisque professionnelle est un investissement judicieux pour protéger votre entreprise contre les imprévus.
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III_ Responsabilité employeur : Garantir la sécurité de vos salariés avec une mutuelle santé d’entreprise
En tant qu’artisan employeur, vous avez des responsabilités envers vos salariés, et l’une d’entre elles concerne leur couverture santé. Depuis le 1er janvier 2016, vous êtes tenu de proposer une mutuelle santé complémentaire à tous vos salariés, en plus de la couverture de base de la Sécurité sociale :
👉 vous devez prendre en charge au moins 50 % du coût de cette mutuelle. Le reste est à la charge du salarié ;
👉 le contrat de mutuelle doit couvrir un socle minimum de soins, défini par la loi. Ce qui inclut généralement :
le ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie ;
le forfait journalier hospitalier ;
les frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
les frais d’optique, avec un forfait minimum par période de deux ans ;
👉 vous devez proposer cette mutuelle à l’ensemble de vos salariés, sans distinction.
📌 Points importants à noter :
👉 certains salariés peuvent être dispensés d’adhésion sous certaines conditions (par exemple, s’ils sont déjà couverts par la mutuelle de leur conjoint) ;
👉 vous pouvez choisir d’offrir une couverture plus étendue que le minimum légal ;
👉 le contrat peut prévoir une période de carence, mais celle-ci ne peut pas excéder 6 mois ;
👉 les salariés à temps partiel ou en CDD de moins de 3 mois peuvent bénéficier d’un « versement santé » de votre part plutôt que d’être affiliés à la mutuelle d’entreprise.
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Sabine Vuillermoz
Avocat au Barreau de Sens