Cessation d’activité bâtiment | Mode d’emploi
Il arrive parfois que tout ne se passe pas exactement comme prévu… Que vous souhaitiez changer d’activité ou que vous soyez face à des difficultés vous empêchant de la poursuivre, vous faites désormais face à une décision importante : la cessation de votre activité d’artisan du bâtiment.
Cette étape, qui n’est ni plus ni moins qu’une dissolution volontaire, survient alors que vous n’avez pas cessé de payer vos créanciers et vos fournisseurs. Dans ce moment charnière, des dizaines de questions vous assaillent probablement. Comment procéder ? Quelles sont les démarches à suivre ? Que deviennent vos clients, votre matériel, vos engagements ?
Rassurez-vous, vous n'êtes pas seul dans cette situation. Je vous guide pas à pas dans cet article afin que vous puissiez aborder cette transition avec sérénité. Que vous soyez au début de votre réflexion ou sur le point de franchir le pas, vous trouverez ici toutes les informations essentielles, pour bien gérer cette étape importante de votre vie professionnelle.
Cessation d’activité bâtiment | Quelles sont les formalités à réaliser ?
Nous aborderons ici le cas de la fermeture définitive de votre entreprise, à savoir sa radiation totale, et non pas sa mise en sommeil. Les formalités à accomplir dépendent de la forme juridique de l’entreprise à radier puisqu’elles sont différentes selon que vous exerciez en qualité d’entrepreneur individuel ou en société.
La cessation d’activité d’un entrepreneur individuel du bâtiment
Vous êtes concernés si vous exercez votre activité d’artisan du bâtiment en entreprise individuelle (EI), que vous soyez au régime réel ou que vous ayez opté pour le régime de la micro-entreprise.
Dans ce cas de figure, les formalités sont assez simples à réaliser.
Vous devrez tout d’abord demander votre radiation du Registre national des entreprises (RNE), du Répertoire Sirene, des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux et des Fichiers professionnels actifs gérés par l’administration fiscale.
C’est en réalité votre CFE qui va procéder matériellement à votre radiation. Pour initier le processus, vous devez remplir une déclaration de cessation d’activité dans les 30 jours suivant l’arrêt effectif de votre activité. Pour ce faire, rendez-vous sur le site web du Guichet unique pour enregistrer votre formalité.
En parallèle, dans les 45 jours suivant la cessation de votre activité au plus tard, vous devrez réaliser vos dernières déclarations fiscales, à savoir :
la déclaration de votre chiffre d’affaires ;
l’impôt sur le revenu afférent à votre activité professionnelle ;
la TVA si vous y êtes assujetti ;
ainsi que la CET due au prorata temporis.
La cessation d’activité d’une entreprise du bâtiment
Vous êtes concernés si vous exercez votre activité en entreprise détentrice de la personnalité morale (SARL, SAS, SAS, SASU, EURL).
On parle ici de dissolution amiable de la société. Cette procédure se distingue de la cessation judiciaire, qui est initiée par les créanciers ou ordonnée par le juge du Tribunal de commerce en cas de faillite ou de cessation des paiements.
Pour dissoudre volontairement votre entreprise du bâtiment, vous devez tout d’abord convoquer tous vos associés en assemblée générale extraordinaire (AGE) afin de voter la dissolution de la société et nommer un liquidateur amiable.
Le liquidateur peut être le dirigeant actuel, un associé, ou une tierce personne. Son rôle est primordial, car il sera chargé de toutes les formalités relatives à la cessation d'activité et représentera la société auprès des tiers pendant toute la durée de la liquidation.
Le liquidateur devra ensuite :
👉 déclarer la dissolution dans un délai d’un mois et réaliser les formalités. Là encore, tout doit se faire sur le site web du Guichet unique. Les pièces à joindre sont les suivantes :
procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire décidant la cessation d’activité avec nomination du liquidateur ;
copie d’une pièce d’identité du liquidateur ;
déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du liquidateur ;
attestation de parution de la décision de dissolution et de l’acte de nomination du liquidateur dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
👉 liquider les actifs de la société. Il peut s’agir de licencier les salariés, rembourser les dettes, vendre les biens immobiliers et le matériel, répartir le solde disponible appelé le “boni de liquidation” entre les associés en fonction de leurs apports, etc. ;
👉 réunir de nouveau les associés en assemblée générale pour approuver les comptes définitifs de liquidation, approuver la gestion du liquidateur, le décharger de sa mission, et valider la clôture ;
👉 publier un avis de clôture dans un JAL ;
👉 réaliser les formalités de clôture de liquidation sur le site internet du Guichet unique. Les pièces à joindre sont les suivantes :
procès-verbal d’approbation des comptes certifiés conformes par le liquidateur ;
comptes définitifs de liquidation ;
attestation de parution dans un JAL ;
attestation de régularité fiscale (délivrée par le SIE) ;
attestation de vigilance (délivrée par l’URSSAF).
💡 Il est important de noter que ce processus peut être complexe et chronophage. Il est souvent recommandé de se faire accompagner par un avocat pour s'assurer que toutes les étapes sont correctement suivies et que les intérêts de tous les parties prenantes sont préservés.
Que faire de mon matériel et de mon local en cas de cessation d’activité ?
La cessation d'activité pour un artisan du bâtiment soulève inévitablement la question de la gestion des biens professionnels, notamment le matériel, le stock et le local.
En ce qui concerne votre matériel et votre stock de matériaux, plusieurs options s'offrent à vous. Une solution avantageuse consiste à revendre une partie ou la totalité de ces biens à vos confrères du secteur. Cette démarche présente un double avantage : elle vous permet d'une part de générer des liquidités pour votre trésorerie, et d'autre part de libérer les espaces de stockage que vous avez utilisés durant votre activité. Il est important d'évaluer soigneusement la valeur de votre matériel et de votre stock pour en tirer le meilleur prix possible.
Quant à votre local professionnel, la situation diffère selon que vous en êtes propriétaire ou locataire. Si vous êtes locataire et que vous occupez le local dans le cadre d'un bail commercial, sachez que la cessation d'activité constitue un motif légitime pour résilier votre bail, sans avoir à attendre la fin d'une période triennale. Cependant, il est important de noter que vous devez respecter un préavis de six mois avant de pouvoir quitter les lieux. Ce préavis doit être notifié à votre bailleur de manière formelle, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par acte d'huissier.
Si vous êtes propriétaire de votre local, vous devrez décider si vous souhaitez le vendre ou le conserver pour une éventuelle location ou un usage personnel. Dans le cas d'une vente, il serait judicieux de commencer les démarches le plus tôt possible, car les transactions immobilières peuvent prendre du temps.
Comment procéder avec mes clients ?
En tant qu’artisan du bâtiment, vous ne pouvez pas ignorer cette question. Naturellement, votre première démarche sera d'informer vos clients de votre décision d'arrêter votre activité.
La cessation de votre activité soulève des questions essentielles, en particulier pour les chantiers déjà réalisés et couverts par des garanties.
En effet, tous les constructeurs impliqués dans la réalisation d'un ouvrage sont concernés par l'assurance décennale, y compris les artisans du BTP. Pour rappel, elle couvre les désordres qui affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à son usage, pendant une période de dix ans après la réception des travaux.
La garantie n'est pas affectée par votre décision d'arrêter votre entreprise. Ainsi, en cas de problème survenant dans le cadre de cette garantie, le maître d'ouvrage conserve le droit de la faire jouer, et les conditions d'application resteront identiques à celles en vigueur lors de la réalisation des travaux.
Quels sont mes droits suite à ma cessation d’activité ?
Vous pensiez qu’en tant qu’indépendant, vous ne pouviez pas prétendre aux allocations chômage ? C’est faux ! Vous pouvez prétendre plus précisément à l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI), sous certaines conditions.
Cette allocation est ouverte :
aux travailleurs non salariés (TNS) ;
certains dirigeants d’entreprise affiliées au régime général de la Sécurité Sociale (gérant d’une SARL, président d’une SAS).
Pour y prétendre dans le cadre d’une cessation d’activité volontaire, il faut malgré tout que la cessation d’activité ait été subie, du fait d’une situation économique non viable, ce qui doit être certifié par un tiers et matérialisée par une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30% du chiffre d'affaires déclaré entre deux années consécutives, observée sur la période des deux dernières années.
Si vous remplissez cette première condition essentielle, il faut également remplir les critères suivants :
activité exercée pendant une durée d’au moins 2 ans sans interruption ;
avoir perçu plus de 10 000€ de chiffre d’affaires au cours d’au moins une des deux années d’activité ;
rechercher un nouvel emploi de façon effective ;
avoir des ressources limitées au niveau de son foyer (par exemple, moins de 635,74€ pour une personne seule).
Si vous ne remplissez pas ces conditions, il reste possible de se tourner vers le Revenu de Solidarité Active (RSA) pour obtenir une aide financière permettant de faire face à vos charges courantes.
💡 Vous avez des questions ? Vous souhaitez en savoir plus sur la cessation d’activité pour un artisan du bâtiment ? Je vous accompagne au quotidien, même quand il s’agit de cesser votre activité.
Je prends rendez-vous pour être accompagné dans cette étape
Sabine Vuillermoz
Avocat au Barreau de Sens