Obligations comptables | La grande FAQ spéciale artisans du bâtiment
Soyons francs, lorsqu’il s’agit de comptabilité, nous pensons tous à la même chose : repousser l’échéance autant que faire se peut. Véritable bête noire de bon nombre d’entrepreneurs, la comptabilité des artisans du bâtiment ne semble pas échapper à la règle. C’est la raison pour laquelle j’ai compilé l’ensemble des questions que se posent les artisans du bâtiment au sujet de leur comptabilité pour créer une grande FAQ et répondre à toutes vos questions !
En tant qu’artisan, est-il obligatoire de tenir une comptabilité ?
Oui ! Je sais que vous rêviez de lire le contraire, mais tenir une comptabilité est bel et bien une obligation incombant à l’ensemble des entreprises immatriculées au RCS, quel que soit leur statut juridique. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le Code de commerce !
Notez que l’étendue de l’obligation va varier selon le statut juridique de l’entreprise et du régime d’imposition choisi par l’artisan. Évidemment, plus la structure est petite, plus l’étendue de l’obligation sera minime, et vice versa.
L’idée derrière cette obligation est de donner une image fidèle du patrimoine de l’entreprise, de sa situation financière et de son résultat. Pour ce faire, les comptes d’une entreprise doivent être :
réguliers : en d’autres termes, ils doivent respecter les règles en vigueur ;
sincères : ils doivent refléter exactement la réalité financière de l’entreprise.
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Quels sont les trois régimes comptables pouvant s’appliquer à un artisan ?
Ici, ce n’est pas très difficile, il existe le régime de la micro-entreprise, le régime réel simplifié et le régime réel normal :
👉 le régime de la micro-entreprise : pour les artisans ayant opté pour le régime de la micro-entreprise et qui respectent les seuils de chiffre d’affaires, les obligations comptables sont, à l’image de cette option, simplifiées. En effet, il ne s’agit que de tenir un registre des achats et un livre des recettes, ainsi que d’émettre des factures. La déclaration fiscale est aussi simplifiée, compte tenu du fait que l’imposition est due en fonction d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires, auquel un abattement forfaitaire est appliqué. Je vous avais prévenu : c’est simple !
👉 le régime réel simplifié : dans ce cas de figure, qui concerne le plus souvent les artisans dépassant le plafond pour être en micro, l’artisan est dans l’obligation de tenir une comptabilité complète. Celle-ci se compose du livre-journal, du grand livre et de la balance des comptes.
👉 le régime réel normal : ce régime s’applique le plus souvent aux entreprises artisanales de plus grande envergure. Il nécessite la tenue d’une comptabilité d’engagement complète. Les artisans soumis à ce régime doivent également enregistrer toutes les opérations financières de façon chronologique, et préparer les états financiers annuels de façon détaillée.
Est-il obligatoire d’avoir un comptable pour mon activité d’artisan ?
Non ! Bien que le recours aux services d’un expert-comptable soit très répandu, aucune entreprise n’y est obligée pour tenir la comptabilité de son activité. Vous pouvez très bien gérer la totalité de votre comptabilité d’artisan du bâtiment vous-même.
En revanche, si ce n’est pas votre tasse de thé et que vous ne souhaitez pas y passer des heures, il est préférable que vous déléguiez cette tâche à un professionnel. D’ailleurs, le seul professionnel habilité à tenir la comptabilité des tiers est… l’expert-comptable ! Il doit impérativement être titulaire du Diplôme d’Expertise Comptable (DEC) et être inscrit au tableau de l’ordre des experts-comptables pour pouvoir exercer cette mission.
En d’autres termes, ce n’est pas obligatoire, mais si vous externalisez votre compta, vous ne pourrez la déléguer qu’à un expert-comptable et aucun autre professionnel.
Comptabilité artisan bâtiment | Quels sont les trois documents comptables à déposer lors du dépôt des comptes annuels ?
Si vous exercez en société, vous devez déposer chaque année vos comptes annuels auprès du Tribunal de Commerce, dans un délai de 6 mois après la date de clôture de votre exercice. Par exemple, si vous clôturez votre exercice au 31 décembre, vous avez jusqu’au 30 juin pour approuver vos comptes et les déposer. Outre le procès-verbal d’approbation des comptes, vous devrez déposer 3 documents comptables :
👉 le compte de résultat : il s’agit de comptabiliser les produits et les charges afin de constater sur une année si l’exercice a été bénéficiaire ou déficitaire. Si les produits sont supérieurs aux charges, l’entreprise est bénéficiaire, si les charges sont supérieures aux produits, alors elle est déficitaire ;
👉 le bilan comptable : ce document recense ce que l’entreprise possède et ce qu’elle doit, formalisé sous le vocable d’actif et de passif. Il permet également de connaître la solvabilité de l’entreprise. Enfin, il est utilisé pour déterminer le bénéfice imposable d’une structure ;
👉 et l’annexe comptable : partie intégrante des comptes annuels déposés chaque année, l’annexe comptable a pour fonction d’expliquer le bilan et le compte de résultat avec notamment l’explication des méthodes de comptabilité utilisées par l’entreprise par exemple, ainsi que les éléments qui n’ont pas pu être inscrits dans le bilan et le compte de résultat. Les sociétés ayant opté pour le régime du réel simplifié ne sont pas tenues de produire l’annexe comptable.
Quelles sont les obligations comptables d’un artisan en société ?
Si vous exercez en société, vous avez l’obligation d’enregistrer comptablement l’ensemble des mouvements financiers, et ce, de façon chronologique. Pour ce faire, 2 registres sont obligatoires :
le livre-journal, qui répond à cette fonction de listing chronologique de toutes les opérations et mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise ;
le grand livre, qui affecte un numéro de compte particulier à chaque opération mentionnée dans le livre-journal.
Vous avez également l’obligation d’établir des comptes annuels, comprenant les 3 documents susmentionnés (bilan, compte de résultat et annexe comptable). Notez malgré tout que les TPE (Très Petites Entreprises) sont dispensées de production d’annexe comptable, en vertu de l’article L. 123-16 du Code de commerce, si elles ne dépassent pas deux des trois seuils de la TPE.
Pour rappel, les critères pour rentrer dans le champ d’une TPE sont établis par l’article D.123-200 du même code qui définit les TPE (rebaptisés micro-entreprises depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 sans n’avoir aucun rapport avec le régime fiscal de la micro-entreprise !) :
moins de 10 salariés ;
total du bilan inférieur à 450 000 € ;
et un chiffre d’affaires annuel net inférieur à 900 000 €.
Les petites entreprises peuvent, quant à elles, présenter un bilan et un compte de résultat simplifiés. Les critères pour qualifier une petite entreprise sont les suivants :
moins de 50 salariés ;
total du bilan inférieur à 7 500 000 € ;
et un chiffre d’affaires annuel net inférieur à 15 000 000 €.
En dernier lieu, les moyennes entreprises peuvent déposer un compte de résultat et une annexe simplifiée si elles remplissent deux de ces trois critères :
moins de 250 salariés ;
total du bilan inférieur à 25 000 000 € ;
et un chiffre d’affaires annuel net inférieur à 50 000 000 €.
Quels sont les documents comptables que je dois conserver en tant qu’artisan ?
En tant qu’artisan, vous devez conserver l’ensemble de vos documents comptables durant une durée de 10 ans à compter de la clôture de l’exercice en question. Cela concerne :
les livres et registres comptables ;
toutes les pièces justificatives comptables (factures, bons de commande, bons de livraison, etc.).
Sabine Vuillermoz
Avocat au Barreau de Sens