Dépôt des comptes annuels artisan | Mode d’emploi
La fin de l’année approche à grands pas, et avec elle, le moment tant redouté de la clôture bilancielle. Qui dit clôture du bilan dit également dépôt des comptes annuels. Cette fameuse formalité administrative peut rapidement devenir une source de stress, surtout pour ceux qui viennent tout juste de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale. Mais alors, comment faire pour déposer ses comptes annuels ? Est-ce vraiment obligatoire ? Quel risque encoure t-on en cas de non-respect de cette obligation ? Restez zen, je vous résume tout dans cet article !
Dépôt des comptes annuels artisan : qui est concerné par cette obligation ?
Le dépôt des comptes annuels est une obligation légale (article L.232-21 et suivants du Code de commerce). Cette formalité assure la transparence financière des entreprises. Les comptes doivent être déposés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), par le représentant légal de la société ou par un mandataire (avocat, expert-comptable, etc.) :
dans un délai d’un mois suivant l’approbation des comptes si le dépôt est fait par courrier ou directement sur place auprès du Greffe du Tribunal de commerce ;
dans un délai de deux mois si la procédure est réalisée en ligne via le Guichet unique.
Pour rappel, les comptes d’une entreprise doivent être approuvés par l’associé unique de la société ou l’assemblée générale ordinaire des associés, dans un délai de 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable.
Les formes juridiques concernées par l’obligation sont les suivantes :
SAS/SASU ;
SARL/EURL ;
SA.
Certaines structures sont exemptées de cette obligation. C’est le cas des micro-entreprises et des sociétés civiles (sauf exception).
Les sanctions encourues en cas de non-respect du dépôt des comptes annuels
Le non-respect de l’obligation de déposer les comptes annuels peut entraîner des conséquences pour l’entreprise et ses dirigeants. Les sanctions prévues visent à inciter les sociétés à se conformer à leurs obligations.
L’entreprise qui ne respecte pas son obligation de déposer ses comptes annuels s’expose à une amende pénale de 1500 euros pour un premier manquement, majorée à 3000 euros en cas de récidive.
Par ailleurs, une sanction civile peut être prononcée par le président du tribunal de commerce. Il peut constater lui-même, ou à la demande de toute personne intéressée, ou du ministère public, le manquement et condamner l’entreprise à déposer ses comptes sous astreinte. En d’autres termes, il peut enjoindre au représentant de la société de déposer ses comptes dans le mois suivant sa demande en appliquant une pénalité pécuniaire applicable par jour de retard.
Outre ces sanctions directes, ne pas déposer ses comptes peut avoir d’autres répercussions négatives telles que des difficultés potentielles pour obtenir des financements et un risque plus important de contrôles fiscaux ou sociaux.
Quels sont les documents à déposer pour réaliser le dépôt des comptes annuels ?
La nature des documents à déposer pour le dépôt des comptes annuels dépend du type d’entreprise concernée. Le droit français distingue quatre catégories d’entreprises :
les micro-entreprises ;
les petites et moyennes entreprises ;
les entreprises de taille intermédiaire ;
et les grandes entreprises.
Il est important de noter que la micro-entreprise dont il est question ici diffère du régime fiscal de la micro-entreprise.
Les critères de classification sont basés sur le total du bilan, le montant net du chiffre d’affaires et le nombre moyen de salariés, étant précisé que, pour entrer dans une catégorie, l’entreprise doit atteindre deux des trois seuils. Pour les micro-entreprises, ces seuils sont respectivement de :
450 000 euros de total de bilan ;
900 000 euros de chiffre d’affaires net ;
10 salariés employés au cours de l’exercice.
Pour les petites entreprises :
7 500 000 euros de total du bilan,
15 000 000 d’euros de chiffre d’affaires net ;
et 50 salariés employés au cours de l’exercice.
Pour les moyennes entreprises :
25 000 000 d’euros de total du bilan,
50 000 000 d’euros de chiffre d’affaires net ;
et 250 salariés employés au cours de l’exercice.
Pour les entreprises de taille intermédiaire :
2 000 millions d’euros de total du bilan fixé ;
1 500 000 euros de chiffre d’affaires net ;
5 000 salariés employés au cours de l’exercice.
Ainsi, les documents à déposer varient selon la taille de l’entreprise. Les micro-entreprises et les petites entreprises doivent déposer :
le bilan (actif et passif) ;
le compte de résultat ;
les annexes ;
le procès-verbal de l’assemblée avec la proposition d’affectation et la résolution votée de l’affectation du résultat ;
s’il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes.
Les moyennes entreprises doivent déposer les mêmes documents, ainsi que le rapport de gestion.
Pour toutes les catégories d’entreprises faisant partie d’un groupe de sociétés, des documents supplémentaires sont requis : les comptes consolidés, le rapport de gestion du groupe et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.
Les informations rendues publiques après le dépôt
Une fois les comptes annuels déposés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ils sont généralement rendus publics via une publication au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).
Tout individu peut alors les consulter, généralement moyennant le paiement d’une redevance, sur les plateformes dédiées telles qu’Infogreffe ou le site du greffe du tribunal de commerce compétent. Cette transparence permet aux partenaires commerciaux, investisseurs et autres parties intéressées d’accéder à ces informations financières.
Cependant, le législateur a prévu des dispositions permettant à certaines entreprises de préserver la confidentialité de leurs données financières, reconnaissant ainsi les enjeux de compétitivité et de stratégie commerciale.
Les micro-entreprises bénéficient d’un régime de confidentialité étendu. Elles peuvent demander que l’intégralité de leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) soit maintenue confidentielle. Pour ce faire, il leur suffit de joindre une déclaration de confidentialité à leur dossier lors du dépôt des comptes annuels.
Les petites entreprises, quant à elles, disposent d’une option de confidentialité partielle. Elles peuvent solliciter que seul leur compte de résultat demeure confidentiel.
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Sabine Vuillermoz
Avocat au Barreau de Sens