Mémento spécial artisan pour tout savoir sur les garanties construction !
Artisans du bâtiment, êtes-vous pleinement informés sur les garanties construction qui encadrent votre activité ? Chaque chantier que vous réalisez engage votre responsabilité professionnelle, et une parfaite connaissance de vos obligations légales est juste essentielle pour protéger au mieux votre entreprise. Mais alors, quelles sont les différentes garanties applicables à vos ouvrages ? Comment se déclinent les trois principaux types de garanties légales ? Allez, un petit rappel ne fait jamais de mal ! Découvrez mon article pour devenir incollable sur les garanties construction !
Garanties construction : le pourquoi du comment !
Vous : « Oui, c’est vrai ça, pourquoi existe-t-il des garanties construction ? »
Moi : « En fait, les garanties légales visent à couvrir les défauts constatés sur les travaux que vous avez réalisés, à compter de la date de réception des travaux par votre client.
Pourquoi ? Tout simplement parce qu’il s’agit de défauts invisibles au moment de la réception des travaux.
On considère à juste titre que votre client est en droit de recevoir des travaux exempts de vices et surtout, qui ont vocation à durer des années ! Les garanties construction sont régies par l’article 1792-2 et suivants du Code civil. Le pendant de ces protections en faveur du consommateur, c’est la nécessité de vous protéger en souscrivant des assurances qui vous couvriront en cas de mise en jeu d’une garantie construction par vos clients. Ainsi, tout le monde est couvert, c’est quand même mieux, non ? »
Il existe donc 3 garanties construction distinctes :
la garantie de parfait achèvement ;
la garantie biennale dite de bon fonctionnement ;
et la garantie décennale.
La Garantie de Parfait Achèvement
Quels sont les travaux couverts par la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement s’applique :
aux désordres apparents mentionnés sur le procès-verbal de réception des travaux sous forme de réserves ;
aux désordres non apparents lors de la réception des travaux, également appelés vices cachés, qui ont fait l’objet d’une notification écrite de la part de votre client ;
pendant une durée d’un an à compter de la date de réception des travaux par votre client.
Il s’agit d’une responsabilité sans faute, c’est-à-dire que vous avez très bien pu réaliser les travaux correctement, à partir du moment où il y a un désordre signalé, vous devez le réparer.
En cas de mise en jeu de cette garantie construction, vous devez réparer toutes les anomalies signalées. Le délai d’un an concerne la mise en jeu de la garantie, mais il est possible de réaliser la réparation au-delà de ce délai d’un an, sous réserve d’avoir conclu un accord dans ce sens avec le maître d’ouvrage.
Bien évidemment, la garantie de parfait achèvement n’a pas vocation à couvrir l’usure normale de l’ouvrage.
Quels sont les risques en cas de non-respect de la garantie de parfait achèvement ?
Vous pouvez tout d’abord être mis en demeure d’exécuter vos obligations. Si vous ne réagissez pas, le maître d’ouvrage peut très bien demander à une autre entreprise de réaliser les travaux, à vos frais.
Enfin, votre client peut également saisir un juge pour obtenir réparation. Depuis la réforme judiciaire mise en œuvre à compter du 1er janvier 2020 portant sur l’organisation et le fonctionnement des juridictions, c’est le tribunal judiciaire qui est compétent pour ce type de litige.
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La Garantie biennale
Quels sont les travaux couverts par la garantie biennale ?
Également appelée garantie de bon fonctionnement, cette garantie construction concerne des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage. En d’autres termes, les éléments concernés doivent pouvoir être enlevés et remplacés sans dégrader l’ensemble du bâti.
Le cas classique que l’on peut citer qui pourrait trouver à s’appliquer dans le cadre de la garantie de parfait achèvement est le radiateur qui ne fonctionne pas parfaitement par exemple. Il s’est mis en route lors de la réception des travaux, mais à l’usage, il dysfonctionne. Votre client peut alors solliciter la mise en jeu de la garantie de parfait achèvement.
La garantie biennale s’applique pendant une durée de 2 ans à compter de la date de réception des travaux par votre client. Notez qu’un délai plus long peut avoir été prévu contractuellement avec votre client. Dans ce cas précis, il faudra se référer au contrat pour connaître la durée applicable.
En cas de mise en jeu de cette garantie construction, vous devez réparer ou remplacer pendant toute cette période, les éléments d’équipement dissociables (fenêtre, ballon d’eau chaude…) dont la défaillance n’était pas apparente à la réception des travaux par votre client.
Quels sont les risques en cas de non-respect de la garantie de la garantie biennale ?
Vous pouvez tout d’abord être mis en demeure d’exécuter vos obligations, puis condamné par un juge, avec paiement d’indemnités en plus et pénalités de retard. Pour rappel, c’est le tribunal judiciaire qui est compétent pour régler ce type de litige.
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La Garantie décennale
Quels sont les travaux couverts par la garantie décennale ?
La garantie décennale est une garantie construction qui s’applique :
aux dommages affectant la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage non dissociables compromettant la solidité du bâti ;
ou le rendant impropre à sa destination ;
non décelables à la réception des travaux par votre client.
Cela peut concerner par exemple des fissures d’une telle ampleur qu’elles exposent l’ensemble du bâti à l’écroulement.
La garantie décennale est valable pendant une durée de 10 ans à compter de la date de réception des travaux par votre client.
En cas de mise en jeu de cette garantie construction, vous devez réparer les dommages.
Quels sont les risques en cas de non-respect de la garantie de la garantie décennale ?
Le fait de ne pas avoir de garantie décennale vous expose à une peine de 6 mois d’emprisonnement et une amende de 75 000 €.
Par ailleurs, une fois votre responsabilité engagée, vous devez obligatoirement payer tous les frais inhérents à la procédure engagés par votre client, ce qui peut, dans les faits, atteindre plusieurs milliers d’euros.
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Sabine Vuillermoz
Avocat au Barreau de Sens