L'ACRE évolue
La réforme de l’acre annonce T-elle la fin du régime de la micro-entreprise ?
Le 20 novembre 2019, le décret numéro 2019-1215 a modifié le régime de l’ACRE. Pour dire vrai, ce décret a mis un coup de pied dans le régime de la micro-entreprise.
Pour mémoire, la micro-entreprise correspond à un régime fiscal (micro-fiscal) et social (micro-social) de faveur au profit d’entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à un plafond défini par nature d’activité.
Par exemple un entrepreneur procédant à l’achat puis la revente de prêt-à-porter qui génère un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à 176 200 € pourra bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Ce statut a été créé pour permettre à des salariés de cumuler leur poste avec une seconde activité et ainsi tester leur projet ou plus simplement se constituer un complément de revenu.
L’ACRE c’est l’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise. Elle permet de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de certaines cotisations sociales.
Dans le cadre de l’accompagnement des créateurs d’entreprise l’ACRE constitue une donnée incontournable. Mais il faut garder à l’esprit qu’il s’agit d’une aide à destination principalement des demandeurs d’emplois inscrits comme tel sur les listes de Pôle Emploi. En conséquence, il y a une incohérence entre le fait de créer sa propre activité pour quitter ce statut de demandeur d’emploi et l’adoption du régime de la micro-entreprise qui par nature n’a pas été conçue pour permettre le développement d’une activité pérenne à long terme (avec des perspectives de croissance et une rémunération satisfaisante).
Compte tenu de la différence de régime social entre travailleur indépendant (TNS) et micro-entrepreneur, l’ACRE s’applique également différemment selon votre régime social.
Comme indiqué précédemment L’ACRE permet en principe une exonération totale ou partielle d’un certain nombre de cotisations sociales et cela en fonction du revenu dégagé par le travailleur indépendant. Or, les micro-entrepreneurs bénéficient de base d’un régime de faveur avec le régime micro social qui est fonction du chiffre d’affaires réalisé, ce qui ne correspond pas exactement au revenu dégagé par les travailleurs indépendants.
En effet, le régime micro social permet aux micro-entrepreneurs d’appliquer un taux forfaitaire réduit (entre 6 et 22 %) au titre des cotisations sociales au lieu et place des différents taux applicables du régime général (environ 45 %), et même de ne pas payer de cotisation minimale contrairement aux travailleurs indépendants.
Et l’ACRE s’applique sur ce régime de faveur. Certains travailleurs indépendants se sont d’ailleurs révoltés du système existant ce qui a amené le gouvernement à remettre les choses à plat au moyen du décret du 20 novembre 2019 précité et ainsi corriger la distorsion d’égalité de traitement entre les entrepreneurs.
Si vous vous demandez toujours en quoi ce décret est annonciateur de la fin de l’ère de la micro-entreprise, il faut regarder l’impact de son contenu sur les micro-entreprises.
1.L’ANCIEN régime de l’ACRE pour les micro-entrepreneurs
Si vous vous êtes inscrit en tant que micro-entreprise en 2019 ou avant, et que vous bénéficiez de l’ACRE, l’ancien régime vous permettait de bénéficier d’une exonération égale à 75 % du taux forfaitaire sur une période de 12 mois (4 trimestres civils) à compter de votre date de début d’activité.
A l’issue de cette première période, l’ancien régime de l’ACRE vous permettait de demander la prorogation de l’ACRE pour 24 mois supplémentaires.
Le taux d’exonération prévisible était alors de 50 % pour la seconde période de 12 mois, puis de 25 % pour la troisième période de 12 mois.
Suite au décret 2019-1215 du 20 novembre 2019, cette possibilité de prorogation a été supprimée et les taux d’exonération ont été abaissés.
A partir de maintenant, vous aimeriez donc savoir à quelle sauce vous allez être mangé.
2.Le régime de l’ACRE pour les micro-entrepreneurs à compter de 2020
L’application de l’ACRE se fait à présent de façon différente selon la date de votre début d’activité. En effet le décret prévoit la mise en place d’un régime transitoire au profit des entrepreneurs bénéficiaires de l’ACRE avant 2020.
2.1. Le régime applicable aux micro-entrepreneurs ayant créé leur activité avant 2020
Si vous vous êtes installé en tant que micro-entrepreneur avant 2020 vous bénéficier du régime transitoire. A ce titre, vous êtes l’un des heureux micro-entrepreneurs bénéficiaire du maintien de la prorogation.
Toutefois, le taux d’exonération est modifié. En effet, l’exonération passe :
à 25 % (contre 50 antérieurement) pour la première période de prorogation,
puis à 10 % (contre 25 % antérieurement) pour la seconde période.
Néanmoins, notez que pour toute période ouverte en 2019 et s’achevant en 2020, le taux applicable en début de période est maintenu. Il est donc tout a fait possible de bénéficier de l’intégralité des anciens taux si la période 3 s’est ouverte en 2019.
En conséquence, si vous êtes bénéficiaire de l’ACRE depuis 2019, vous avez bien trois périodes d’exonération aux taux suivant :
Période 1 : taux d’exonération 75 %
Période 2 : taux d’exonération 25 %
Période 3 : taux d’exonération 10 %.
De la même façon si vous êtes bénéficiaire de l’ACRE depuis 2018, vous continuez de bénéficier de la prorogation mais moyennant les taux suivants :
Période 1 : taux d’exonération 75 %
Période 2 : taux d’exonération 50 %
Période 3 : taux d’exonération 10 %
2.2. Le régime applicable aux micro-entrepreneurs créant leur activité à compter de 2020
Si vous débutez en tant que micro-entrepreneur en 2020 vous bénéficiez d’une période d’exonération de 12 mois uniquement.
L’exonération de cotisations résultant de l’ACRE sera non pas de 75 % comme précédemment mais uniquement de 50 %.
Vous retrouverez ci-dessous un tableau récapitulatif du nouveau régime de l’ACRE des micro-entrepreneurs.
En conclusion, outre la perte du système de prorogation, les micro-entrepreneurs subissent une baisse du taux d’exonération que les travailleurs indépendants ne subissent pas. En effet, les dispositions du décret concernent uniquement le régime applicable à la micro-entreprise.
Si ces modifications conséquentes sont certes dommageables pour les micro-entrepreneurs le régime micro-social demeure plus attractif que celui des travailleurs indépendants compte tenu tant des taux de cotisations que des cotisations minimales à verser. L’ère de la micro-entreprise n’est donc pas encore arrivée à son terme, bien que le décret 2019-1215 constitue un réel camouflet au régime de la micro-entreprise.
Si vous avez besoin d’aide pour la création de votre entreprise, n’hésitez plus :