Pourquoi signer un avant-contrat pour une reprise d'activité ?
Vous avez un projet de reprise d’un fonds de commerce ou d’une société ? Vous avez établi vos business plan et prévisionnel de trésorerie pour obtenir votre financement, mais voilà, vous vous interrogez sur la nécessité de passer par une promesse, un compromis voire même juste une lettre d’intention. À cette interrogation, je répondrais qu’il est indispensable de régulariser un avant-contrat, quel qu’il soit pour SÉCURISER votre situation. Cette étape est indispensable, même si l’enjeu financier est moindre. Vous ne disposez peut-être pas d’un emplacement premium, par exemple. Mais c’est VOTRE projet : alors, pourquoi prendre le risque de ne pas le voir se réaliser ? Voici 4 bonnes raisons de signer un avant-contrat dans le cadre d’une reprise d’activité.
1. Sécuriser votre projet par la signature d’un avant-contrat
En signant un avant-contrat, vous, comme votre cocontractant, êtes engagés. Par exemple, si vous avez signé un compromis et que vous avez obtenu votre concours bancaire qui était prévu, rien ne peut empêcher la réalisation du projet.
Votre cocontractant ne peut pas se défiler. Cela sécurise donc votre projet puisque sous réserve que les conditions prévues par l’avant-contrat soient réunies, vous avez la certitude que la cession pourra se faire. Vous ne dépendez pas du bon vouloir du vendeur qui est engagé vis-à-vis de vous. Et si votre cocontractant tente de se défiler, pour une raison ou pour une autre, vous pourrez alors le contraindre à exécuter ses engagements ou obtenir une indemnisation, sur la base du contrat que vous avez signé.
2. Définir les charges et conditions dans lesquelles vous acceptez de procéder à la reprise de l’activité
Imaginez : pendant que vous faites votre demande de prêt, le vendeur a besoin d’embaucher du personnel.
Si vous avez signé un compromis :
– Soit le vendeur devra embaucher ce personnel en CDD ou intérim de sorte que vous n’ayez pas à reprendre cette nouvelle personne.
– Soit votre vendeur embauchera ce personnel en CDI mais en vous incluant dans le choix dudit personnel et la définition du budget alloué à ce nouveau poste.
Sans ce compromis, votre vendeur n’a aucune obligation de prendre en compte votre point de vue, et ce même si cela a un impact sur la pérennité de votre projet.
L’avant-contrat vous permet donc de vous prémunir contre les événements qui pourraient se produire entre la signature du document et la cession effective du fonds de commerce. En effet, la réalisation du projet est bien souvent conditionnée par l’obtention d’un prêt, ce qui implique des démarches qui peuvent prendre du temps. Il convient donc de sécuriser vos intérêts pendant ce laps de temps plus ou moins long.
3. Définir les conditions de votre engagement dans l’avant-contrat
En devant entrepreneur, vous devez avoir en tête que l’étendue de vos responsabilités peut être importante et il est primordial de prendre certaines précautions. Si vous souhaitez en savoir plus sur la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel, lisez notre article sur le sujet.
Et avant même de débuter votre activité en reprenant un fonds de commerce, vous devez penser à vous protéger.
Dans ce sens, en définissant clairement les conditions nécessaires pour que votre acquisition se réalise, votre engagement reste limité.
Si vos conditions suspensives sont définies précisément dans l’acte, le vendeur ne pourra pas vous reprocher de ne pas avoir tout mis en œuvre pour réaliser la vente dès lors que vous avez respecté votre « objectif ».
Par exemple, imaginons que pour votre projet, votre condition suspensive mentionne uniquement « obtention d’un concours bancaire ». Disons qu’une banque vous a fait une offre de prêt moyennant un taux d’intérêt de 10 % sur 5 ans. Cette offre est clairement mauvaise mais elle correspond à votre condition suspensive qui manquait de précision. Donc si vous ne réalisez pas la cession parce que les conditions offertes par la banque ne vous conviennent pas, vous êtes en tort et le vendeur peut vous obliger à acquérir le fonds.
Il est donc primordial de bien rédiger l’avant-contrat, afin de vous protéger au mieux en fonction de l’évolution de la situation. N’hésitez pas à vous faire assister d’un avocat pour une telle démarche, cela pourrait vous éviter bien des désagréments !
4. Avoir une parfaite connaissance de la consistance du bien que vous allez acheter
Lors d’un compromis, le vendeur va faire des déclarations sur l’état du fonds, le respect des réglementations relatives à l’hygiène, la salubrité, la sécurité, etc. Il va également vous communiquer les diagnostics imposés par la législation en vigueur.
En conséquence, si le bien que vous convoitez est un restaurant et qu’il a fait l’objet d’un contrôle de la commission d’hygiène et sécurité ou qu’une des chambres froides est hors d’usage, par exemple, vous le saurez. De la même façon, vous saurez si le vendeur a reçu injonction de réaliser des travaux et si ces derniers ont été ou non effectués.
Avoir connaissance de ces éléments est extrêmement important puisqu’il peut vous permettre de négocier le prix ou la prise en charge des remises à niveau nécessaires.
De plus, vous n’aurez pas de mauvaise surprise sur les caractéristiques du bien cédé.
À défaut, il existe un risque sur le caractère éclairé du consentement des parties lié au défaut d’information sur un élément essentiel du bien cédé. Cela pourrait donner lieu à un contentieux ultérieur.
J’espère vous avoir convaincu de l’importance de signer un avant-contrat avant de reprendre une activité, autant pour vous protéger que pour sécuriser votre projet. Si vous souhaitez avoir des informations complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter pour nous exposer votre projet.
Article rédigé par Sabine Vuillermoz
Avocat au sein du Cabinet ASV
Article mis à jour le 25 février 2022